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droit applicable en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit applicable, législation applicable, droit applicable en matière de divorce, loi applicable au divorce, droit applicable, loi applicable, Droit applicable, loi du contrat, retour aux taux de droit applicables à la NPF, mise en œuvre d'un droit, application d'un droit, -*- applicable law, law applicable to divorce, applicable law, governing law, governing laws, snapback to the Most Favoured Nation rate of duty, snapback to the MFN rate of duty, enforcement of a right, Crown Lands Fees Regulation, general law, law of the debt

droit applicable | législation applicable

applicable law


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


droit applicable | loi applicable | législation applicable

applicable law


droit applicable

applicable law


Droit applicable | loi du contrat

governing law | governing laws


retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]

snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]


mise en œuvre d'un droit [ application d'un droit ]

enforcement of a right


Règlement sur les droits applicables aux terres domaniales.

Crown Lands Fees Regulation


dispositions générales du droit, droit applicable

general law


droit de la créance, droit applicable à la cessibilité

law of the debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;


– vu la demande présentée par 283 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile,

– having regard to the request presented by 283 Members for a committee of inquiry to be set up to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to emission measurements in the automotive sector,


11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;

11. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;


– vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC), et notamment son article 27, paragraphe 3, qui dispose que les membres peuvent exclure de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques,

– having regard to the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights, Including Trade in Counterfeit Goods (TRIPS), in particular Article 27(3) thereof, which states that members may exclude essentially biological processes from patentability,


B. considérant que les droits de propriété intellectuelle sont importants pour préserver les incitations économiques à l'élaboration de nouveaux produits végétaux et garantir la compétitivité;

B. whereas intellectual property rights are important in order to safeguard economic incentives for developing new plant products and to deliver competitiveness;




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Date index: 2021-01-12
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