Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capacité de mariage
Capacité matrimoniale
Capacité à contracter mariage
Connubium
Contrat de mariage
Droit au mariage
Droit au mariage et à la famille
Droit de contracter mariage
Droit de mariage
Droit de se marier
Droit matrimonial
Héritage provenant d'une mère
Loi sur le mariage au Canada
Majorité matrimoniale
Mariage blanc
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage simulé
Régime matrimonial

Traduction de «droit au mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit au mariage | droit au mariage et à la famille

right to marry | right to marry and to have a family


héritage provenant d'une mère [ droit de mariage ]

matrimonium


droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


droit de contracter mariage [ droit de se marier | capacité de mariage | connubium ]

connubiality [ connubium ]


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

sham marriage | fake marriage | marriage of convenience


capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

capacity to marry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* En faveur des personnes homosexuelles, faire progresser les législations nationales, incluant un droit au mariage et à l'adoption similaire à celui accordé aux couples hétérosexuels.

* Change national legislation to give homosexuals the same rights as heterosexual couples, including marriage and adoption.


b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradic ...[+++]

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.


Il s'agit plus particulièrement du droit au mariage, du droit au respect de la vie privée et familiale, des droits de l'enfant, ainsi que de l'interdiction des discriminations, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la «charte»).

Of particular relevance is the right to marry, the right to respect for private and family life and the right of the child as well as the prohibition of discrimination, the right to an effective remedy and the right to defence, as provided for in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter").


Il s'agit plus particulièrement du droit au mariage, du droit au respect de la vie privée et familiale, des droits de l'enfant, ainsi que de l'interdiction des discriminations, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la «charte»).

Of particular relevance is the right to marry, the right to respect for private and family life and the right of the child as well as the prohibition of discrimination, the right to an effective remedy and the right to defence, as provided for in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter").


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradic ...[+++]

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.


Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs lié ...[+++]

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of con ...[+++]


Les enquêtes doivent être menées dans le respect des droits fondamentaux , en particulier des articles 8 ( droit au respect de la vie privée et familiale ) et 12 ( droit au mariage ) de la CEDH ( articles 7 et 9 de la charte de l'UE ).

Investigations must be carried out in accordance with fundamental rights , in particular with Articles 8 (right to respect for private and family life) and 12 (right to marry) of the ECHR (Articles 7 and 9 of the EU Charter).


Les enquêtes doivent être menées dans le respect des droits fondamentaux , en particulier des articles 8 ( droit au respect de la vie privée et familiale ) et 12 ( droit au mariage ) de la CEDH ( articles 7 et 9 de la charte de l'UE ).

Investigations must be carried out in accordance with fundamental rights , in particular with Articles 8 (right to respect for private and family life) and 12 (right to marry) of the ECHR (Articles 7 and 9 of the EU Charter) .


* En faveur des personnes homosexuelles, faire progresser les législations nationales, incluant un droit au mariage et à l'adoption similaire à celui accordé aux couples hétérosexuels.

* Change national legislation to give homosexuals the same rights as heterosexual couples, including marriage and adoption.


Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.

3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

droit au mariage ->

Date index: 2021-03-16
w