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Traduction de «droit coutumier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit coutumier international | droit international coutumier

customary international law


droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]

customary law [ custom and usage | ways and customs ]


règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]

rule of customary law [ customary rule ]






common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel

common law


pays de coutume | pays de droit coutumier

provinces where common law was in force


common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

common law of England [ English common law | British common law ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'état du droit coutumier évolue et que les tribunaux veulent appliquer le droit coutumier, ils ne pourront pas appliquer un droit coutumier différent de celui qui est constaté dans une loi donnée,

If the state of customary law changes and the courts decide to apply customary law, they will be prevented from applying a different customary law than the one recognized in a specific given statute,


A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que le ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at dif ...[+++]


A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que l ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at di ...[+++]


(1635) Dans la section portant sur l'administration de la justice et le droit coutumier, le sous-ministre énonce les droits qui ont disparu : le droit aux formes traditionnelles de justice tribale interdites par les lois fédérales, y compris l'article 88 de la Loi sur les Indiens; le droit de mettre au point et d'appliquer le droit coutumier, miné par les lois d'application générale du Canada, comme l'adoption; le droit d'appliquer les lois du Canada déterminées par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les services policiers.

(1635) Under the administration of justice and customary law the deputy minister points out the rights that have disappeared: the right to traditional forms of tribal justice prohibited by federal laws, including section 88 of the Indian Act; the right to evolve and implement customary law eroded by the Canadian laws of general application, for example, adoption; the right to enforce laws of Canada determined by the federal government, i.e. policing.


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- (EN) Monsieur le Président, il fut un temps où les Européens sillonnaient toutes les universités d'Europe et étudiaient ce qui constituait encore le droit coutumier basé sur le droit romain.

– Mr President, there was a time when Europeans travelled all over the universities of Europe and studied what was still a common law based on the Roman law.


Chaque fois que nous discutons du rapprochement de matières touchant au droit civil fondamental, je lis dans la presse anglaise des histoires effrayantes sur le remplacement du droit coutumier anglais par le code Napoléon, le tout accompagné d'une petite image de Napoléon.

Every time we talk about approximation of core civil law subjects, I see scare stories in the English press that English common law is about to be replaced by the Code Napoléon, complete with a small picture of Napoleon.


Néanmoins, depuis 290 ans, le droit écossais, qui est resté un corps juridique distinct, à mi-chemin entre le droit civil de l'Europe continentale et le droit coutumier d'Angleterre et des Amériques, a gardé un système distinct, mais qui n'était légiféré qu'à Westminster.

For 290 years, however, Scots law, which remained a distinct body of law mid-way between the civil law of continental Europe and the common law of England and the Americas, retained a distinct system but was legislated only from Westminster.


Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous entendez par droit coutumier, mais y a-t-il moyen de mettre d'abord en place le droit coutumier — que les deux colonnes soient combinées, le droit coutumier, la nouvelle loi et ensuite, le régime unique?

I am not sure what you mean by customary law, but is there some way that customary law can be put in first — that the two columns can be combined, customary law, statute and then single regime?


Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux ...[+++]

To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develo ...[+++]


Deuxièmement, outre le processus continuel de développement du droit coutumier international par la pratique d'État, qui est, d'une certaine façon, analogue au processus du droit coutumier, il existe un immense réseau, qui est sans cesse croissant, de traités bilatéraux et multilatéraux, dont bon nombre sont de portée mondiale, qui ont pour effet de réglementer les relations entre les États sur des questions aussi diverses que les frontières, le droit commercial, le contrôle des armes, les normes en matière de santé, l'environnement et les pêches.

Second, in addition to the continuing process of development of customary international law through state practice, which is somewhat analogous to the common law process, there exists a vast and still expanding network of bilateral and multilateral treaties, many of them global in scope, that effectively regulate relations among states on issues as diverse as boundaries, trade law, arms control, health standards, the environment and fisheries.


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