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Abandon de droits
Acte d'aliénation
Aliénation du droit d'auteur
Contrat de vente
Droit d'aliénation
Droit d'aliéner
Droit de disposition
Défense d'aliénation
Défense d'aliénation mentale
Défense fondée sur l'aliénation mentale
Interdiction d'aliéner
Limitation du droit d'aliénation
Restriction d'aliénabilité
Restriction du droit d'aliénation
Valeur d'aliénation
Valeur de liquidation

Traduction de «droit d aliénation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

restriction on alienation


droit d'aliénation [ droit de disposition ]

right of disposal [ right of disposition ]




droit d'aliénation | droit d'aliéner

right of disposal


interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation

restraint on alienation




défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]

defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]


aliénation du droit d'auteur | abandon de droits

abandonment of copyright


valeur d'aliénation | valeur de liquidation

liquidation value


contrat de vente (1) | acte d'aliénation (2)

sale transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) de faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création, en veillant à ce qu'aucune garantie supplémentaire sous forme de garanties personnelles ou d'aliénation de droits de propriété, quels qu'ils soient, tels que des droits de distribution ou de production, ne soient imposée ou demandée aux opérateurs pour pouvoir bénéficier de ce financement;

(a) facilitating access to finance for SMEs and organisations in the European cultural and creative sectors, whilst ensuring that neither the provision of further guarantees in the form of personal guarantees nor the alienation of any property rights such as distribution or production rights is required or demanded from operators in order to access such financing;


1. relève avec satisfaction que la nouvelle stratégie européenne de sécurité reconnaît la nécessité de s'attaquer à une multitude de facteurs sociaux qui nuisent à la sécurité, y compris ceux qui peuvent menacer les libertés fondamentales et les droits de l'homme, porter atteinte à la prééminence du droit et aboutir à l'aliénation de jeunes; note, dans ce contexte, que le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans le cadre de toute action visant à renforcer la sécurité, tant intérieure qu'extérieure, constitue, out ...[+++]

1. Notes with satisfaction the recognition given by the new European Security Strategy (“ESS”) to the need to address a multitude of social factors affecting security, including those that can threaten fundamental freedoms and human rights, violate the rule of law and lead to the alienation of young people; in this context, notes that the respect for human and fundamental rights in the context of all actions to enhance security, both internally and externally, constitutes, apart from being an international obligation, a necessary ingredient of any ESS aspiring to maximise its legitimacy and effectiveness among the general population; c ...[+++]


lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.


18. rappelle que la lutte contre le terrorisme ne doit pas empiéter sur les droits politiques, sociaux et humains des citoyens et ne doit pas être brandie comme un alibi par les gouvernements pour mener des actes de répression massive à l'encontre de leurs citoyens; souligne également que la plus grande contribution que peut apporter l'Union européenne à la prévention du terrorisme international est sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile et à lutter contre la pauvreté, l' ...[+++]

18. Recalls that the fight against terrorism should not impinge on the political, social and human rights of citizens, and should not be a pretext for supporting massive repressive acts by governments against their citizens; also stresses that the EU’s greatest contribution to preventing terrorism will be its capacity to be effective in the building or rebuilding of democratic institutions, social and economic infrastructure, good governance and civil society, and in combating poverty, alienation and the risk of a ‘clash of civilisations’;


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b) nonobstant toute cession, toute saisie, judiciaire ou autre, ou toute autre aliénation alléguées des droits concernés ou concernant lesdits droits.

(b) notwithstanding any purported assignment, judicial or other attachment or other disposition of or in respect of such rights.


m) "droit d'utilisation", le droit du preneur de la garantie d'utiliser et d'aliéner la garantie financière fournie en vertu du contrat comme s'il était propriétaire, conformément aux conditions du contrat de garantie financière avec constitution de sûretés;

(m) "right of use" means the right of the collateral taker to use and dispose of financial collateral provided under a security financial collateral arrangement as the owner of it in accordance with the terms of the security financial collateral arrangement;


2. Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l'État d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'État d'accueil.

2. The national of a Contracting Party who has a right of residence but does not have his principal residence in the host state shall enjoy the same rights as a national as regards the purchase of immovable property needed for his economic activity. Leaving the host state shall not entail any obligation to dispose of such property.


3. Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'État d'accueil.

3. A frontier worker shall enjoy the same rights as a national as regards the purchase of immovable property for his economic activity and as a secondary residence. Leaving the host state shall not entail any obligation to dispose of such property.


(2) Le droit de suite est un droit d'essence frugifère qui permet à l'auteur-artiste de percevoir une rémunération au fur et à mesure des aliénations successives de l'oeuvre.

(2) The resale right is a right of a productive character which enables the author/artist to receive consideration for successive transfers of the work.


19. rappelle que la lutte contre le terrorisme ne doit pas empiéter sur les droits politiques, sociaux et fondamentaux des citoyens et ne doit pas être un alibi pour soutenir des actes de répression massive menés par des gouvernements à l'encontre de leurs citoyens; souligne également que la plus grande contribution que peut apporter l'Union européenne à la prévention du terrorisme sera sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile et à lutter contre la pauvreté, l' ...[+++]

19. Recalls that the fight against terrorism should not impinge on the political social and human rights of citizens, and should not be a pretext for supporting massive repressive acts by governments against their citizens; also stresses that the EU’s greatest contribution to preventing terrorism will be its capacity to be effective in the building or rebuilding of democratic institutions, social and economic infrastructure, good governance and civil society, and in combating poverty, alienation and the risk of a ‘clash of civilisations’;


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