Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
CDH
CEDH
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Commission des droits de l'homme des Nations Unies
Conseil des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Dans le texte de
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Déclaration universelle des droits de l'homme
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Taux NPF
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "droit de l'union européenne-droit national " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms


accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


Déclaration universelle des droits de l'homme [ Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies ]

Universal Declaration of Human Rights [ United Nations Universal Declaration of Human Rights ]


Conseil des droits de l'homme [ CDH | Commission des droits de l'homme des Nations Unies ]

Human Rights Council [ HRC | United Nations Commission on Human Rights ]


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations ...[+++]

A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty Internation ...[+++]


Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance.

Compliance with relevant national and Union law and with the law of the hosting country is of paramount importance. This is the responsibility of sending and hosting organisations, which are also obliged to inform EU Aid Volunteers of their rights and legal obligations deriving from that legislation and their right to insurance coverage.


Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la lég ...[+++]

The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), to general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the companies concerned, as well as to the r ...[+++]


4. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 2 septembre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien, dont un embargo sur les importations de pétrole brut dans l'Union européenne et l'incorporation de quatre Syriens et trois entités syriennes à la liste de ceux qui sont visés par une interdiction de voyage et un gel des capitaux; invite l'Union européenne, pour réagir à la détérioration de la situation en Sy ...[+++]

4. Welcomes the adoption by the Council on 2 September 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime, including a ban on the import of crude oil to the EU and the addition of four Syrian persons and three entities to the list of those targeted by an asset freeze and travel ban; calls on the EU, in response to the deteriorating situation in Syria, to take further measures against the Syrian regime; encourages the EU to work with the members of the UNSC, Turkey and the Arab League in order to find a peaceful and sustainable solution;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La délégation de l’Union européenne a confirmé qu’en raison de l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, l’Union européenne a remplacé et a succédé à la Communauté européenne et qu’à compter de cette date, tous les droits et obligations, et toutes les références à la Communauté européenne contenus dans l’accord se rappo ...[+++]

The EU delegation confirmed that as a consequence of the entry into force on 1 December 2009 of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, the European Union replaced and succeeded the European Community and that, as of that date, all the rights and obligations of, and all the references to, the European Community in the Agreement refer to the European Union.


117. estime qu'il est particulièrement important que l'Union européenne agisse avec force contre la traite des êtres humains, qui constitue un problème de plus en plus répandu; que ce phénomène doit être combattu aussi bien au sein de l'Union européenne qu'à l'extérieur et que toutes les propositions d'action doivent être analysées sous l'angle du principe d'égalité entre les hommes et les femmes; estime que l'Union européenne et ...[+++]

117. Considers it particularly important that the EU should make a serious effort to tackle trafficking in persons, which is a constantly growing problem, that trafficking must be combated both outside and inside the EU and that a gender analysis should be made of all proposals for measures; considers that the EU and Member States should particularly tackle demand for services from victims of trafficking in persons by introducing penalties, educational measures and campaigns to raise awareness; considers that, since trafficking in persons for sexual purposes constitutes the bulk of this crime in absolute terms (79% according to UN data ...[+++]


4. La délégation de l’Union européenne a confirmé qu’en raison de l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, l’Union européenne a remplacé et a succédé à la Communauté européenne et qu’à compter de cette date, tous les droits et obligations, et toutes les références à la Communauté européenne contenus dans l’accord se ra ...[+++]

4. The EU delegation confirmed that as a consequence of the entry into force on 1 December 2009 of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, the European Union replaced and succeeded the European Community and that, as of that date, all the rights and obligations of, and all the references to, the European Community in the Agreement refer to the European Union.


42. regrette que souvent ses rapports et résolutions sur les différentes régions géographiques présentant un intérêt pour l'Union ne soient pas prises en considération par le Coneil et la Commission; souligne qu'elles apportent une contribution précieuse au débat sur l'évolution à donner à la politique de l'Union vis-à-vis de ces régions géographiques; demande que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie soit reprise dans tous les nouveaux accords conclus entre l'Union européenne ...[+++]

42. Regrets that, often, its resolutions and reports concerning the different geographical areas of interest to the Union have not been taken into account by the Council and the Commission; stresses that they contain valuable contributions to the debate on the way in which the Union's policy vis-à-vis those geographical areas should evolve; calls for the human rights and democracy clause to be extended to all new agreements between the European Union and third countries and considers that there is a need for greater involvement of the European Parliament in the drawing-up of the respective negotiating mandates for such agreements;


45. regrette que souvent ses rapports et résolutions sur les différentes régions géographiques présentant un intérêt pour l'Union ne soient pas prises en considération par le Coneil et la Commission; souligne qu'ils apportent une contribution précieuse au débat sur l'évolution à donner à la politique de l'Union vis-à-vis de ces régions géographiques; demande que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie soit reprise dans tous les nouveaux accords conclus entre l'Union européenne ...[+++]

45. Regrets that, often, its resolutions and reports concerning the different geographical areas of interest to the Union have not been taken into account by the Council and the Commission; stresses that they contain valuable contributions to the debate on the way in which the Union's policy vis-à-vis those geographical areas should evolve; calls for the human rights and democracy clause to be extended to all new agreements between the European Union and third countries and considers that there is a need for greater involvement of the European Parliament in the drawing-up of the respective negotiating mandates for such agreements;


45. regrette que souvent ses rapports et résolutions sur les différentes régions géographiques présentant un intérêt pour l'Union ne soient pas prises en considération par le Coneil et la Commission; souligne qu'ils apportent une contribution précieuse au débat sur l'évolution à donner à la politique de l'Union vis-à-vis de ces régions géographiques; demande que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie soit reprise dans tous les nouveaux accords conclus entre l'Union européenne ...[+++]

45. Regrets that, often, its resolutions and reports concerning the different geographical areas of interest to the Union have not been taken into account by the Council and the Commission; stresses that they contain valuable contributions to the debate on the way in which the Union's policy vis-à-vis those geographical areas should evolve; calls for the human rights and democracy clause to be extended to all new agreements between the European Union and third countries and considers that there is a need for greater involvement of the European Parliament in the drawing-up of the respective negotiating mandates for such agreements;


w