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Criminalité informatique
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Droit de l'informatique
Délit informatique
Fana de l'informatique
Fournisseur d'applications en ligne
Fraude informatique
Féru de l'informatique
Informatique dématérialisée
Informatique en nuage
Infrastructure sous forme de service
Infrastructure à la demande
Logiciel sous forme de service
Logiciel à la demande
Matériel sous forme de service
Matériel à la demande
Mordu
Mordu d'informatique
Mordu de l'informatique
OIAF
Ordinomane
Passionné d'ordinateur
Piocheur
Piqué de l'informatique
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique
Sous-commission Informatique et droits de la personne
Système d'exploitation à capacités
Système d'exploitation à droit
Système informatique à capacités
Système informatique à droits

Translation of "droit de l informatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Conférence internationale sur le droit de l'informatique

International Conference on Informatics Law








mordu de l'informatique [ mordu d'informatique | mordu | bidouilleur | féru de l'informatique | passionné d'ordinateur | fana de l'informatique | piqué de l'informatique | ordinomane | piocheur ]

hacker [ computer hacker | wirehead | computer addict | computer nut | computer buff ]


Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]

Ordinance of 26 September 2003 on Information Technology and Telecommunications in the Federal Administration | Federal Information Technology Ordinance [ FITO ]


système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droit | système informatique à capacités | système informatique à droits

capability list system


criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


Sous-commission Informatique et droits de la personne

Subcommittee on Data Processing and Individual Rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: logiciel droit de l'informatique piratage informatique droit d'auteur codification du droit de l'UE

EUROVOC descriptor: software data-processing law computer piracy copyright codification of EU law


Descripteur EUROVOC: personne physique protection de la vie privée flux transfrontière de données droit de l'informatique accès à l'information protection des données communication des données données personnelles espace de liberté, sécurité et justice

EUROVOC descriptor: natural person protection of privacy cross-frontier data flow data-processing law access to information data protection disclosure of information personal data area of freedom, security and justice


Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'inter ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.


tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-fair ...[+++]

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protect ...[+++]


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59. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir de façon claire et transparente les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; souligne que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l ...[+++]

59. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; points out that the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions to:


72. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des ...[+++]

72. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as laid down in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, furthermore, the Commission to take note of the negotiating partner’s domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing service, in particular ...[+++]


6. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; signale que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l'équilibre entre les fournisseurs de services d'informa ...[+++]

6. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions;


73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercrimi ...[+++]

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibili ...[+++]


31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit interna ...[+++]

However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.


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