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Droit au refus de traitement
Droit de refus
Droit de refus de traitement
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser
Droit de refuser d'accepter un patient
Droit de refuser de déposer
Droit de refuser de témoigner
Droit de refuser un patient
Droit de refuser un traitement
Droit de refuser un travail dangereux
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge

Traduction de «droit de refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]


droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]

right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]




droit de refuser de déposer

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


Refus et limitation de transport: droit de refuser le transport

Refusal and limitation of carriage: right to refuse carriage


les droits et garanties du participant concernant sa protection, en particulier son droit de refuser de participer et son droit de se retirer de l'essai clinique à tout moment sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier.

the subject's rights and guarantees regarding his or her protection, in particular his or her right to refuse to participate and the right to withdraw from the clinical trial at any time without any resulting detriment and without having to provide any justification.


Le passager a le droit de refuser le réacheminement par un autre mode de transport et, dans ce cas, il conserve ses droits à une prise en charge, précisés à l'article 9, dans l'attente du réacheminement.

The passenger shall have the right to refuse the re-routing via another mode of transport, and, in such case, shall maintain his rights to care as specified in Article 9 while waiting for the re-routing.


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Le passager a le droit de refuser le réacheminement par un autre mode de transport et, dans ce cas, il conserve ses droits à une prise en charge, précisés à l'article 9, dans l'attente du réacheminement.

The passenger shall have the right to refuse the re-routing via another mode of transport, and, in such case, shall maintain his rights to care as specified in Article 9 while waiting for the re-routing.


En raison d'éventuelles pressions psychologiques et pour le confort de la personne victime de violences, cette dernière devrait avoir le droit de refuser certaines informations et de revenir sur ce refus à tout moment.

Due to possible psychological pressure and for the comfort of the person who suffered violence, the victim should have the right to refuse certain information and dismiss this refusal at any moment.


En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.

In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.


Les méthodes retenues pour fournir des informations et offrir le droit de refus devraient être les plus conviviales possibles.

The methods of providing information and offering the right to refuse should be as user-friendly as possible.


- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;

- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;


- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;

- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;




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Date index: 2021-05-01
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