15. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits de renonciation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (exemple: comptes de consignation);
15. Welcomes the objective of promoting EU-wide distance commerce and Internet selling; rejects making payment service providers accountable in the event of merchant-customer disputes, however, whether through liability rules or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (e.g. via escrow accounts) should be left to the market;