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Translation of "droit de réponse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






droit de contestation | droit de rectification | droit de réponse

right of response | right to correction


droit de rectification | droit de contestation | droit de réponse

right to correction | right of response


Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]


séparation des réponses utiles | séparation des réponses | démêlage des réponses | sélection des réponses utiles | sélection des réponses

degarbling


réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire

cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le droit de réponse (toute personne dont les droits légitimes ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes);

the right of reply (anyone whose legitimate interests, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies)


La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.


La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.


La première démarche prévue par la recommandation proposée pour garantir l'exercice effectif d'un droit de réponse dans tous les médias, par exemple lorsqu'une allégation a été publiée dans un autre pays, consiste en un appel lancé aux États membres pour qu'ils réfléchissent à la possibilité d'introduire dans leur législation ou leur pratique nationales des mesures susceptibles de garantir l'application du droit de réponse dans tous les médias, sans préjudice de la possibilité d'en adapter les modalités d'exercice en fonction des spécificités de chaque type de média.

As a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country, the proposal includes a call on the Member States to consider the introduction of measures into their domestic law or practice such as to ensure the right of reply across all media, without prejudice to the possibility of adapting the manner in which it is exercised to take into account the particularities of each type of medium.


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En ce qui concerne les médias, le droit de réponse pourrait figurer dans la recommandation en tant que première mesure vers un droit de réponse effectif, applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays.

As far as online media are concerned, the right of reply could be enshrined in the Recommendation as a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country.


Cependant, le droit de réponse est réglementé par une disposition spécifique de l'article 6: "La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle".

Nevertheless, the right of reply is regulated by a specific provision in Article 6: "The law applicable to the right of reply or equivalent measures shall be the law of the country in which the broadcaster or publisher has its habitual residence".


En ce qui concerne les médias en ligne, dans un premier temps le droit de réponse pourrait être inscrit dans la recommandation en attendant un droit de réponse effectif applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays.

As far as online media are concerned, the right of reply could be enshrined in the Recommendation as a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country.


L'application de ce principe est rendue possible par le fait que la directive fixe un ensemble de règles communes (socle minimum), applicables à tous les radiodiffuseurs établis dans la Communauté et dont le respect est assuré par le seul Etat membre où est établi le radiodiffuseur. Ces règles concernent notamment la publicité, la protection des mineurs, le droit de réponse. - la publicité : les règles concernent le seuil maximal du volume de publicité (limité à 15% du temps d'antenne quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période donnée d'une heure), l'insertion de la publicité entre et dans les programmes, le parrainage, la publicité ...[+++]

This has been made possible by the introduction of minimum rules notably in respect of advertising, the protection of minors and the right of reply, applicable to all television broadcasters established in the Community and enforceable by the broadcasting State: . advertising: the rules govern the maximum volume of advertising (up to 15% of daily broadcasting time and up to 20% in any one-hour period), the insertion of advertising during and between programmes, sponsorship, tobacco advertisements (banned), advertisements for medicinal products and alcoholic beverages (limited); . protection of minors: the rules govern programmes which m ...[+++]


considérant que, si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d'une allégation faite au cours d'une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits,

Whereas although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.


De toute évidence, le droit de réponse français a une portée très large et il illustre certaines des difficultés inhérentes que pose le genre de droit de réponse obligatoire énoncé à l'article 14 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

The French right of reply is obviously a broad one. It illustrates some of the inherent difficulties with the mandatory right of reply such as the one found in Article 14 of the American Convention on Human Rights.


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