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Actif
Bien formant la succession
Bien tenu à bail
Bien-fonds en franche tenure
Biens
Domaine
Domaine en possession
Domaine foncier
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de propriété
Droit de propriété actuel
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit de tenure actuel
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit de tenure viager
Droit de tenure à bail
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit viager
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Masse successorale
Participation viagère
Patrimoine
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Succession
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Translation of "droit de tenure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de tenure à bail

leasehold interest | leasehold estate






actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel

estate in possession


participation viagère [ droit viager | droit de tenure viager ]

life interest


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Gerald Keddy: Existe-t-il d'autres cas de droit de tenure à bail à Vancouver, afin que vous puissiez établir une comparaison entre la valeur marchande d'autres propriétés de valeur semblable sur lesquelles les propriétaires ont un droit de tenure à bail?

Mr. Gerald Keddy: Are there other leasehold interests in Vancouver, so you can give a comparative market value from other leasehold interests of similar value?


Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.

However, as you rightly noted, there are many other first nations that prefer land tenure rights as they currently are, or as they would be under the First Nations Land Management Act, whereby lands are transferred by Canada and then bands transfer the leasehold interest rather than fee simple title to individuals and groups.


Jamais l'officialisation des droits de tenure des Basarwa n'a été accordée.

Formalisation of Basarwa tenure rights has never been granted.


Selon le droit botswanais, les détenteurs de tenures traditionnelles, qui représentent 79 % de l'ensemble des terres, ne possèdent pas la terre mais détiennent des droits coutumiers quant à son exploitation.

According to Botswana’s law, land-holders in customary tenure areas, which comprise 79% of all land, do not own the land, but rather hold customary use rights.


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Le « propriétaire » possède « un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt ».

An “owner” has “a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest”.


Le « propriétaire » possède « un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt ».

An “owner” has “a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest”.


Le propriétaire doit prendre les mesures voulues pour que tout lieu de travail sur lequel il possède un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit (y compris un droit de tenure à bail) soit livré et entretenu de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes s’y trouvant.

Every owner must take measures to ensure that any workplace to which he or she has a right, title or interest (including a leasehold interest) is delivered and maintained in a manner that ensures the health and safety of individuals at that workplace.


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