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Accord de délimitation fondé sur le droit des marques
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droit des marques
Droit des marques de commerce
Le droit des marques
Marque
Marque communautaire
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
TLT
Traité sur le droit des marques

Traduction de «droit des marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit des marques de commerce [ droit des marques ]

trademarks law [ trademark law ]








droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


accord de délimitation fondé sur le droit des marques

trademark delimitation agreement


Traité sur le droit des marques | TLT [Abbr.]

Trademark Law Treaty | TLT [Abbr.]


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres.

The Community law relating to trade marks nevertheless does not replace the laws of the Member States on trade marks.


«considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres; que, en effet, il n’apparaît pas justifié d’obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l’échelle de la Communauté».

‘. the Community law relating to trade marks nevertheless does not replace the laws of the Member States on trade marks; . it would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their trade marks as Community trade marks; . national trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Community level’.


En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement n° 40/94, auquel le Tribunal a fait référence à bon droit à ce même point de l’arrêt attaqué, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.

57 Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94, to which the Court of First Instance rightly referred in paragraph 25 of the judgment under appeal, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.


En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.

Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.


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Le Tribunal a indiqué que, à supposer que le respect de l’article 6 quinquies de la convention de Paris s’impose à l’OHMI, le droit des marques communautaire ne se substitue pas, en vertu du cinquième considérant du règlement n° 40/94, aux droits des marques des États membres.

28 The Court of First Instance pointed out that, assuming that OHIM is required to comply with Article 6 quinquies of the Paris Convention, by reason of the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.


Nous sommes plutôt d'avis qu'il s'agit d'une question de concurrence et non d'une question relative au droit des marques. Le droit des marques a pour fonction de nommer, de caractériser et de classer de manière claire le fabricant, la marque, le produit.

The function of trademark law is to name, describe and unambiguously classify the manufacturer, the brand and the product and to confer certain rights on the trademark holder.


Quand quelqu'un d'extérieur à l'UE fait ses achats et que le commerçant distribue la marchandise au sein de l'UE, cela contrevient alors au droit des marques, du moins dans la situation juridique actuelle, ce qui ne peut être le but du droit des marques.

If someone outside the EU makes a purchase and the dealer dispatches the goods in the EU then this contradicts current trademark law.


S'il ne fait aucun doute que les intérêts en jeu sont nombreux, il est certain également que nous devons veiller aux intérêts des consommateurs et il est inconcevable que les consommateurs européens, en raison d'une interprétation excessive du droit des marques, qui va au-delà du principe établissant que la marque se limite à indiquer l'origine d'un produit, ne puissent acquérir des biens à des prix moins élevés.

While it is true that there are many conflicting interests, it is also the case that we must attend to the interests of the consumer and it is unthinkable that European consumers, as a result of an excessive interpretation of trade mark law, which goes beyond the principle that the trade mark is restricted to designating the origin of a product, should not be able to acquire products at lower prices.


Il n'est en effet pas sûr que la vente par Internet suivie de la livraison de produits de marque soit autorisée par le droit des marques.

It is not in fact certain whether Internet sales with the subsequent dispatch of branded goods are permissible under trade mark law.


L'épuisement à l'échelle communautaire ne s'applique pour les marques communautaires et nationales que quand le propriétaire du droit des marques a mis son produit en circulation pour la première fois au sein de la Communauté.

Community exhaustion applies to the Community mark and national marks when the holder of the right has put his product into circulation in the Community for the first time.




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droit des marques ->

Date index: 2021-01-02
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