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Contrôle impératif de manoeuvre
Disposition obligatoire
Dispositions impératives
Droit coercitif
Droit coërcitif
Droit impératif
Droit strict
Enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
Exigence
Impératif
Impératif conditionnel
Impératif hypothétique
Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL
Jus cogens
Loi impérative
Objectif impératif
Qualité requise
Règles impératives
Servitude

Traduction de «droit impératif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

mandatory law | peremptory law


droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives

mandatory rules


disposition obligatoire | droit impératif

mandatory legal provision


dispositions impératives [ droit impératif | loi impérative ]

mandatory law


contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre

check locking


2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]

2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]


Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL, 2003-2004 [ Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL ]

2003-2004 Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks [ Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks ]


impératif hypothétique | impératif conditionnel

hypothetical imperative | conditional imperative


exigence | qualité requise | servitude | impératif

requirement (1) | demand (2) | specification (3)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.

the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.


Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière d ...[+++]

These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.


les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comm ...[+++]

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the c ...[+++]


Ainsi, dans le cadre de l’initiative sur les contrats de vente en ligne, la Commission a proposé d’harmoniser intégralement les principaux droits impératifs des consommateurs applicables à la fourniture de contenus numériques et aux ventes de biens à distance.

For example, under the digital contracts initiative the Commission has proposed to fully harmonise the main mandatory consumer rights applicable to the supply of digital content and distance sales of products.


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13. souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable ...[+++]

13. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights and to denounce them, including those involving their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such people with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;


C’est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à l’internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale.

This is a penalty with powerful effects, which could have serious repercussions in a society where internet access is essential for social inclusion.


Certaines des solutions ainsi adoptées heurtent réellement les normes communément acceptées par le juriste sensible à la protection des droits individuels; elles doivent cependant être mises en balance avec la nécessaire et tout aussi légitime défense de l'ordre démocratique: privilégier tel impératif conduit inévitablement à une relative mise en péril des intérêts soutenus par l’autre impératif.

Some of these solutions are actually at odds with the rules that are generally accepted by lawyers who are concerned to protect the rights of the individual; they must however be weighed against the necessary and just as legitimate defence of democracy: giving priority to one imperative inevitably leads to relative jeopardy of the interests supported by the other imperative.


La présente Communication a pour objet de fixer des orientations en vue de compléter le dispositif mis en place au sein de l'Union en recherchant un équilibre entre plusieurs impératifs : l'amélioration du niveau de sécurité au sein de l'Union européen et, d'autre part, le respect des droits fondamentaux [2] notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

The purpose of this Communication is to set guidelines to amplify the rules and regulations already available in the Union while striking a balance between a variety of constraints: a higher level of security as well as respect for fundamental rights [2], in particular the right to privacy and to protection of personal data.


Si, d'entrée de jeu, nous souhaitons faire un exercice de droit impératif, nous n'obtiendrons qu'un tout petit statut qui apportera peu à la citoyenneté européenne.

If our intention, from the outset, is to implement a set of binding rights, this would leave us with a minimal statute which will offer little to European citizens.


De plus, je crois qu'il est impératif de rappeler que les objectifs de l'Union en matière de protection des citoyens, non seulement ne s'opposent pas aux droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la Charte de l'Union européenne, mais s'appuient sur ces droits.

Furthermore, I believe it is imperative to point out that the Union’s objectives with regard to the protection of citizens are not just consistent with the fundamental rights set out in the EU Charter but are based on these rights.




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droit impératif ->

Date index: 2023-02-02
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