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Autosuffisance alimentaire
Communage indépendant
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'accès
Droit de communage indépendant
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de passage
Droit de passage
Droit indépendant
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Dépendance alimentaire
Dépendance nationale
Indépendance
Indépendance agroalimentaire
Indépendance alimentaire
Indépendance nationale
Indépendance politique
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice

Translation of "droit indépendant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter


Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté

Independent expert of the Commission on Human Rights on human rights and extreme poverty


Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]


Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]

Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]

self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 24 de la charte reconnaît les enfants comme des détenteurs de droits, indépendants et autonomes.

Article 24 of the Charter recognises that children are independent and autonomous holders of rights.


État de droit: la Commission européenne prend des mesures pour défendre l'indépendance de la justice en Pologne // Bruxelles, le 20 décembre 2017

Rule of Law: European Commission acts to defend judicial independence in Poland // Brussels, 20 December 2017


L'article 24 de la charte reconnaît les enfants comme des détenteurs de droits, indépendants et autonomes.

Article 24 of the Charter recognises that children are independent and autonomous holders of rights.


les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l’activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.

the spouses of self-employed workers or, when and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed workers, not being employees or business partners, where they habitually, under the conditions laid down by national law, participate in the activities of the self-employed worker and perform the same tasks or ancillary tasks.


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les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l’activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.

the spouses of self-employed workers or, when and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed workers, not being employees or business partners, where they habitually, under the conditions laid down by national law, participate in the activities of the self-employed worker and perform the same tasks or ancillary tasks.


État de droit, bonne gouvernance et démocratie, notamment: renforcement de la démocratie et de l'État de droit; indépendance de la justice, accès à celle-ci et modernisation de celle-ci.

The rule of law, good governance and democracy, including in particular: strengthening democracy and the rule of law; the independence of the judiciary and access to justice and modernisation of justice.


Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.

Both SAR governments continue to enjoy a high degree of autonomy in economic, trade, fiscal, financial and regulatory matters, and the people of Hong Kong and Macao benefit from their own legal systems, an independent rule of law, individual property rights, freedom of speech, and market economic systems.


Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.

Both SAR governments continue to enjoy a high degree of autonomy in economic, trade, fiscal, financial and regulatory matters, and the people of Hong Kong and Macao benefit from their own legal systems, an independent rule of law, individual property rights, freedom of speech, and market economic systems.


Ce critère permet d'évaluer l'indépendance d'un producteur dans l'hypothèse où tous ses droits, y compris ses droits secondaires, ont été achetés par des organismes de radiodiffusion, laissant le producteur indépendant dans une situation où il est incapable de constituer un catalogue de programmes avec des droits secondaires pouvant être vendus sur d'autres marchés.

This criterion enables the independence of a producer to be assessed in the event that all his rights, including secondary rights, have been bought by broadcasters, leaving the independent producer in a position where he cannot put together a catalogue of material with secondary rights which can be sold on other markets.


Ce critère permet d'évaluer l'indépendance d'un producteur dans l'hypothèse où tous ses droits, y compris ses droits secondaires, ont été achetés par des organismes de radiodiffusion, laissant le producteur indépendant dans une situation où il est incapable de constituer un catalogue de programmes avec des droits secondaires pouvant être vendus sur d'autres marchés.

This criterion enables the independence of a producer to be assessed in the event that all his rights, including secondary rights, have been bought by broadcasters, leaving the independent producer in a position where he cannot put together a catalogue of material with secondary rights which can be sold on other markets.


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