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Crédit documentaire transférable
Crédoc transférable
Céder un droit
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit transférable
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Droits sociaux fondamentaux
Droits à pension transférables
Droits économiques et sociaux
Faire cession d'un droit
Lettre de crédit documentaire transférable
Lettre de crédit transférable
Liberté sociale
Prestations de retraite de base
Science juridique
Transfèrement imposé
Transfèrement involontaire
Transfèrement non demandé
Transfèrement non sollicité
Transférer un droit

Translation of "droit transférable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




céder un droit [ transférer un droit | faire cession d'un droit ]

assign a right


le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence


droits à pension transférables | prestations de retraite de base

portable pension rights | transferable pension rights


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les droits à la prime sont transférés sans transfert de l'exploitation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située, pour être redistribuée gratuitement.

Where premium rights are transferred without a transfer of the holding, part of the rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without any compensation, to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.


Ses principales conclusions font ressortir un manque de transparence des modalités de rémunération dans les contrats des auteurs et des artistes interprètes en ce qui concerne les droits transférés.

Main findings show that there is a lack of transparency of the remuneration arrangements in the contracts of authors and performers in relation to the rights transferred.


Le Canada et les provinces doivent faire en sorte que les droits collectifs et individuels des peuples autochtones à la sécurité et au bien-être soient reconnus comme des droits transférables.

Canada and the provinces must ensure that indigenous peoples' collective and individual rights to security and well- being are acknowledged as portable rights.


Mme Prevost-Derbecker : Personne n'a vraiment mentionné ça, mais les droits transférables représentent les droits fiscaux.

Ms. Prevost-Derbecker: No one has really mentioned this, but transportable rights mean transportable tax rights.


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Les femmes autochtones ont des droits individuels qui peuvent être considérés dans la plupart des cas comme des droits transférables.

Aboriginal women have individual rights that can be considered in most cases to be portable rights.


il peut s'agir des coûts de conclusion d'une entente, de la valeur éventuelle des droits transférés de propriété des terres et d'accès aux terres, des frais consolidés des autres ministères fédéraux associés au processus des revendications, des coûts des divers projets relevant de tous les secteurs de compétence et découlant des plans de mise en oeuvre ou des coûts de partage des ressources et des recettes.

those involved in reaching a settlement, the potential value of transferred land ownership and access rights, consolidated costs of other federal departments involved in the claims process, costs of various projects under implementation plans and responsibilities under the agreements, and costs of resource and revenue sharing.


Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.


dans le cas d'une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d'un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,

In the case of an application by a public law service provider asserting transferred-right maintenance claims, the name and contact data of the person whose claim has been transferred.


dans le cas d’une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d’un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,

In the case of an application by a public law service provider asserting transferred-right maintenance claims, the name and contact data of the person whose claim has been transferred.


Dans le cas d'un transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploitation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

In the case of transfer of premium rights without transfer of the holding a part of the transferred rights, which shall not exceed 15 %, shall be returned without compensatory payment to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.


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