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Années de service ouvrant droit à pension
Crédit de service ouvrant droit à pension
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Gains admissibles
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Rémunération ouvrant droit à pension
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Salaire admissible
Salaire cotisable
Service ouvrant droit à pension
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Transfert de droit à pension
Transférabilité des droits à pension

Traduction de «droit à pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension

average maximum pensionable earnings


portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension

portability of pension rights


rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension

pensionable income | pensionable remuneration


rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


transfert de droit à pension

transfer of pension rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.

This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.


Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension ...[+++]

When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.


Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension ...[+++]

When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.


«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.

'vested pension rights' means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law.


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«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national;

’vested pension rights’ means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law;


Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, ...[+++]

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.


Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de ...[+++]

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the ...[+++]


À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le fi ...[+++]

By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.


Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).

This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).


2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au ve ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.


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