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Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant un droit
Domaine à discrétion
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre congéable
Droit à titre de bénéficiaire
Détenant un intérêt
Legs avantageux
Legs à titre de bénéficiaire
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre de bénéficiaire
Qui a un droit de bénéficiaire sur
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Translation of "droit à titre de bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own




domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will


legs à titre de bénéficiaire | legs avantageux

beneficial bequest


agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier

Patient advocacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) le droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie se calcule :

(b) the beneficial interest of a beneficiary in a trust shall be calculated


En conséquence, le Turkménistan n'a plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et il devrait être retiré de l'annexe II du règlement SPG.

Accordingly, Turkmenistan no longer qualifies for GSP beneficiary status under Article 4(1)(a) and should be removed from Annex II of the GSP Regulation.


(17) Si une somme est distribuée à un moment donné, dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, sur le compte d’un participant décédé au représentant légal du participant et qu’un survivant admissible du participant a droit à tout ou partie de la somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession du défunt, la somme ou la partie de somme, selon le cas, est réputée, pour l’application du paragraphe (16), avoir été distribuée à ce moment sur le compte du pa ...[+++]

(17) If an amount is distributed at any time from a deceased member’s account under a PRPP to the member’s legal representative and a qualifying survivor of the member is entitled to all or a portion of the amount in full or partial satisfaction of the survivor’s rights as a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the deceased’s estate, then, for the purposes of subsection (16), the amount or portion of the amount, as the case may be, is deemed to have been distributed at that time from the member’s account to the qualifyi ...[+++]


c) le bien n’est pas un contrat de rente, un droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie d’exiger de celle-ci qu’elle verse une somme au contribuable, un bien acquis dans les circonstances visées aux paragraphes (2) ou (3) ou un bien acquis d’une fiducie en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie;

(c) the property is not an annuity contract, a right as a beneficiary under a trust to enforce payment of an amount by the trust to the taxpayer, property acquired in circumstances to which subsection (2) or (3) applies, or property acquired from a trust in satisfaction of all or part of the taxpayer’s capital interest in the trust; and


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Nous comparaissons devant vous aujourd'hui, comme nous l'avons fait dans le passé, pour préserver nos intérêts et nos droits à titre de bénéficiaires de cette grande fiducie.

We appear before you today, as we have in the past, to preserve our interests and rights as beneficiaries of this great trust.


(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à ...[+++]

(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the tra ...[+++]


si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire.

if the number of payment entitlements declared exceeds the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal, the number of payment entitlements declared shall be reduced to the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.


Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.

Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


Les retransmissions par câble d'émissions de radiodiffusion sont régies par les droits d'auteur et les droits voisins en vigueur dans les États membres, ainsi que par des accords conclus entre les titulaires des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins et les distributeurs par câble.

Cable retransmission of broadcasts is governed by copyright and related rights in the Member States and by agreements between copyright owners, holders of related rights and cable operators.


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