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Actif d'impôts exigibles
Assemblage à clin
Assemblage à recouvrement
Bardage à clin
Bardage à clins
Clins
Constater les droits à recouvrer
Diode snap-off
Diode à charge contrôlée
Diode à recouvrement abrupt
Diode à recouvrement brusque
Diode à récupération instantanée
Diode échelon
Droits à recouvrer
Droits à recouvrer ou restant à recouvrer
Friteuse thermo
Friteuse thermostatique
Friteuse à recouvrement de chaleur rapide
Friteuse à recouvrement rapide
Friteuse à thermostat
Friteuse électrique
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Joint à clin
Joint à recouvrement
Maxime d'équité
Parement à clin
Parement à recouvrement
Planches à recouvrement
Principe du droit à un procès équitable
Recouvrement à clain
Recouvrement à clin
Remboursement d'impôts à recevoir
Revêtement à clin
Soudure d'angle pour assemblage à recouvrement
Soudure d'angle pour joint à clin
Soudure d'angle pour joint à recouvrement
Soudure d'angle à recouvrement
Soudure en angle pour assemblage à recouvrement
Soudure en angle pour joint à recouvre
Soudure à clin
Soudure à recouvrement

Translation of "droits à recouvrer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits à recouvrer ou restant à recouvrer

duty to be recovered or which remains to be recovered




constater les droits à recouvrer

to establish entitlements to be collected


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]


bardage à clin [ bardage à clins | parement à clin | recouvrement à clin | recouvrement à clain | revêtement à clin | planches à recouvrement | parement à recouvrement | clins ]

bevel siding [ beveled siding | clapboard siding | clapboard | featheredge board | lap siding | weather-boarding ]


diode à recouvrement brusque [ diode à charge contrôlée | diode à recouvrement abrupt | diode à récupération instantanée | diode snap-off | diode échelon ]

step-recovery diode [ snap-off diode | snap back diode ]


assemblage à recouvrement | joint à recouvrement | assemblage à clin | joint à clin

lap joint


impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


friteuse à recouvrement de chaleur rapide | friteuse électrique | friteuse à thermostat | friteuse thermostatique | friteuse thermo | friteuse à recouvrement rapide

fast-recovery fryer | fast-recovery frier


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour l'établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement.

The amount of the duty to be recovered or remaining to be recovered shall include interest from the date the goods were released for free circulation up to the date of recovery.


À ce titre, il peut être tenu de réparer en totalité le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu’il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement.

Accordingly, he may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his part in the course of or in connection with the performance of his duties, in particular if he determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation.


4. Lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles n'a pas été pris en compte conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou a été calculé et pris en compte à raison d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation inférieur au montant dû, le paragraphe 3 s'applique au montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer.

4. Paragraph 3 shall apply with regard to the amount of import or export duty to be recovered or which remains to be recovered where the amount of import or export duty payable has not been entered in the accounts in accordance with paragraphs 1, 2 and 3, or has been determined and entered in the accounts at a level lower than the amount payable.


Les IFM fournissent des données trimestrielles concernant l’ensemble des créances titrisées dont l’établissement assure le recouvrement, conformément à la quatrième partie du tableau 5, que les créances titrisées dont le recouvrement est assuré par l’établissement ou leurs droits de recouvrement soient ou non comptabilisés dans le bilan de l’agent déclarant.

MFIs provide quarterly data on all loans serviced in a securitisation in accordance with Part 4 of Table 5 irrespective of whether the serviced loans or their respective servicing rights are recognised on the reporting agent’s balance sheet.


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4. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement.

4. Implementation of revenue shall comprise drawing up estimates of amounts receivable, establishing entitlements to be recovered and issuing recovery orders.


constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement ou aux actes délégués adoptés en application du présent règlement.

determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


4. Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles n’a pas été pris en compte conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou a été calculé et pris en compte à raison d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au montant dû, le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis au montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer.

4. Paragraph 3 shall apply mutatis mutandis with regard to the amount of import or export duty to be recovered or which remains to be recovered where the amount of import or export duty payable has not been entered in the accounts in accordance with paragraphs 1, 2 and 3, or has been determined and entered in the accounts at a level lower than the amount payable.


2. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement.

2. Implementation of revenue shall comprise drawing up estimates of amounts receivable, establishing entitlements to be recovered and issuing recovery orders.


Pour l'établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement.

The amount of the duty to be recovered or remaining to be recovered shall include interest from the date the goods were released for free circulation up to the date of recovery.


1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle les autorités douanières se sont aperçues de cette situation et sont en mesure de calculer le montant légalement dû et de déterminer le débiteur (prise en compte a posteriori).

1. Where the amount of duty resulting from a customs debt has not been entered in the accounts in accordance with Articles 218 and 219 or has been entered in the accounts at a level lower than the amount legally owed, the amount of duty to be recovered or which remains to be recovered shall be entered in the accounts within two days of the date on which the customs authorities become aware of the situation and are in a position to calculate the amount legally owed and to determine the debtor (subsequent entry in the accounts).


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