Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comptabilité et débours
Compte de débours
Compte de frais
Débours
Débours pour le compte de tiers
Feuille de route débours
Montants payés en espèces
Paiement
Versement
État définitif des recettes et des débours

Traduction de «débours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




débours pour le compte de tiers

out-of-pocket cost | out-of-pocket expense | out-of-pocket outlay






compte de débours | compte de frais

disbursement account


État définitif des recettes et des débours

Final statement of receipts and disbursements




État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur)

Administrator's statement of receipts and disbursements (consumer proposal)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3 , quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases as defined in Article 3, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 5 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.


(2) Les sommes qui peuvent être accordées à titre de débours sont les débours visés au tarif A de la présente annexe et tous les autres débours essentiels à la poursuite de l’instance, y compris les frais afférents à l’obtention de copies de documents ou de textes préparées pour une partie ou par elle à l’intention de la Cour et transmises à la partie adverse, ces frais étant réputés, sauf preuve contraire, 20 cents la page.

(2) The amounts that may be allowed for disbursements are all disbursements made under Tariff A of this Schedule and all other disbursements essential for the conduct of the proceeding, including the cost of obtaining copies of any documents or authorities prepared for or by a party for the use of the Court and supplied to any opposite party, which in the absence of proof to the contrary will be presumed to be 20 cents per page.


(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.


5. Tous les autres débours raisonnables engagés, à l’exception des débours engagés pour la recherche juridique sur support informatique.

5. All other disbursements reasonably incurred, with the exception of disbursements incurred for electronic legal research.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
c) le montant taxé mais non recouvré des honoraires d'avocat et des débours que le prêteur a effectivement supportés dans le cadre d'un litige pour recouvrer le prêt impayé ou protéger les intérêts du ministre à cet égard, à l'exclusion des honoraires d'avocat et des débours supportés pour la rectification d'un contrat de prêt garanti;

(c) any uncollected and assessed legal fees and disbursements actually incurred by the lender in relation to litigation concerning the collection or protection of the interests of the Minister, in respect of the loan, but not including legal fees and disbursements incurred for the purposes of obtaining a rectification of a guaranteed student loan agreement, and


(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.


Pour les projets de numérisation massive, où un débours financier important incombe aux partenaires privés, il est nécessaire d'accorder des droits d'exclusivité afin de mener à bien un projet d'intérêt public.

For mass digitisation projects in which private partners incur substantial financial costs, it is necessary to grant exclusive rights in order to carry out a project which is in the public interest.


les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte de l’usager et la fourniture de locaux à ses représentants;

representation and liaison services with local authorities or any other entity, disbursements on behalf of the airport user and provision of office space for its representatives;


10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; ...[+++]

10. Appreciates the Commission's generous funding of transnational legal training projects in the area of civil justice, but deplores the fact that the funding is very difficult to access and use effectively owing largely to the inflexibility of the current system; notes in addition the problems in recovering expenses incurred during co-financed training programmes and the fact that organising such programmes involves the professional organisation concerned in tying up large amounts of funds for a long period because of the requirements imposed by the Commission; calls therefore for a more flexible and innovative approach on the part o ...[+++]


1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 10 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 10,000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.




D'autres ont cherché : comptabilité et débours     compte de débours     compte de frais     débours     feuille de route débours     montants payés en espèces     paiement     versement     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

débours ->

Date index: 2022-12-15
w