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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Attribuer compétence
Bref décerné en cours d'instance
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Diplôme conféré
Diplôme décerné
Donner compétence
Décerner compétence
Décerner des diplômes universitaires
Décerner des grades
Délégation de la poursuite pénale
Grade conféré
Grade décerné
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Procédure en cours d'instance
Prévoir compétence
Transfert de compétence

Translation of "décerner compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


décerner des grades [ décerner des diplômes universitaires ]

grant degrees


grade décerné [ diplôme décerné | grade conféré | diplôme conféré ]

degree granted


compétence institutionnelle

competence of the institution




compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de distinguer les employeurs qui introduisent des stratégies innovantes de développement des compétences, la Commission a décerné, le 27 mars 2003, les premières récompenses européennes aux lieux de travail ayant instauré des pratiques particulièrement exemplaires.

In order to recognise employers who introduce innovative competence development strategies, the Commission awarded the first EU Awards for workplaces with particular exemplary practices on 27 March 2003.


(5.2) Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.

(5.2) Where the judge who issues a warrant under subsection (1) or any other judge having jurisdiction to issue such a warrant is, on the basis of an affidavit submitted in support of an application to vary the period within which the notice referred to in subsection (5.1) is to be given, is satisfied that the interests of justice warrant the granting of the application, the judge may grant an extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may exceed three years.


(5) Sur demande écrite ex parte, accompagnée d’un affidavit, le juge de paix qui a décerné le mandat visé aux paragraphes (1) ou (3) ou un juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut permettre que le dispositif de localisation soit enlevé secrètement après l’expiration du mandat :

(5) On ex parte application in writing supported by affidavit, the justice who issued a warrant under subsection (1) or a further warrant under subsection (3) or any other justice having jurisdiction to issue such warrants may authorize that the tracking device be covertly removed after the expiry of the warrant


Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

To the justice who issued a warrant to the undersigned pursuant to section 256, 487 or 487.1 of the Criminal Code (or another justice for the same territorial division or, if no warrant was issued, any justice having jurisdiction in respect of the matter).


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(3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

(3) Notwithstanding paragraph (1)(c), a judge or justice who issues a warrant may specify in the warrant the period before which the warrant shall not be executed, to allow the accused to appear voluntarily before a judge or justice having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued.


(4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

(4) A judge who issues a warrant may specify in the warrant the period before which the warrant shall not be executed, to allow the accused to appear voluntarily before a judge having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued.


9. invite les États membres à créer des instances nationales de suivi des médias comportant un service spécifique consacré à l'égalité des genres et disposant des compétences nécessaires pour recevoir les plaintes du public, décerner des récompenses aux médias et aux publicitaires respectant l'égalité des genres, étudier et faire rapport sur la question des femmes dans les médias et effectuer un suivi systématique des images de genre dans les contenus médiatiques; ajoute que le futur institut européen du genre pourra également entrep ...[+++]

9. Calls on Member States to establish national media monitoring bodies with a specific gender equality branch and expertise in order to receive complaints from the public, to grant gender equality awards to media and advertisement professionals, to study and report on the question of women in the media and to carry out regular, systematic monitoring of gender images in media content. In addition, research may be undertaken by the future European Gender Institute;


Afin de distinguer les employeurs qui introduisent des stratégies innovantes de développement des compétences, la Commission a décerné, le 27 mars 2003, les premières récompenses européennes aux lieux de travail ayant instauré des pratiques particulièrement exemplaires.

In order to recognise employers who introduce innovative competence development strategies, the Commission awarded the first EU Awards for workplaces with particular exemplary practices on 27 March 2003.


- (EL) Je voudrais remercier M. le commissaire qui s’est évertué à fournir une réponse, mais je tiens à faire observer que, pour le moment, en Grèce, les étudiants sont confrontés à l’état de confusion suivant : d’un côté, les centres d’études libres soutiennent que, sur la base de la directive 89/48/CEE, ils sont habilités à délivrer des diplômes d’études susceptibles d’être reconnus, à condition que ces études soient achevées en Grande-Bretagne, et de l’autre, les autorités grecques et les organismes compétents refusent de reconnaître ces diplômes décernés à l’achèv ...[+++]

– (EL) I should like to thank the Commissioner for attempting to answer my question, but I should point out that students in Greece are currently somewhat confused because the free study centres are claiming that they are able to issue study diplomas which qualify for recognition under Directive 89/48/EEC, if, and provided that, the course in question is completed in Britain, while the Greek authorities and the competent bodies are refusing to recognise diplomas issued for courses completed in Britain.


- (EL) Je voudrais remercier M. le commissaire qui s’est évertué à fournir une réponse, mais je tiens à faire observer que, pour le moment, en Grèce, les étudiants sont confrontés à l’état de confusion suivant : d’un côté, les centres d’études libres soutiennent que, sur la base de la directive 89/48/CEE, ils sont habilités à délivrer des diplômes d’études susceptibles d’être reconnus, à condition que ces études soient achevées en Grande-Bretagne, et de l’autre, les autorités grecques et les organismes compétents refusent de reconnaître ces diplômes décernés à l’achèv ...[+++]

– (EL) I should like to thank the Commissioner for attempting to answer my question, but I should point out that students in Greece are currently somewhat confused because the free study centres are claiming that they are able to issue study diplomas which qualify for recognition under Directive 89/48/EEC, if, and provided that, the course in question is completed in Britain, while the Greek authorities and the competent bodies are refusing to recognise diplomas issued for courses completed in Britain.


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