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Déclaration antérieure
Déclaration antérieure compatible
Déclaration antérieure conforme
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration antérieure incompatible rétractée
Déclaration antérieure orale
Déclaration antérieure verbale
Déclaration incompatible antérieure
Déclaration orale antérieure
Déclaration précédente
Déclaration verbale antérieure

Traduction de «déclaration antérieure incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


déclaration antérieure incompatible

prior inconsistent statement


déclaration antérieure incompatible

previous inconsistent statement [ prior inconsistent statement ]


déclaration antérieure incompatible rétractée

unadopted prior inconsistent statement


déclaration antérieure incompatible

prior inconsistent statement


déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]

prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]


déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme

previous consistent statement | prior consistent statement


déclaration antérieure | déclaration précédente

prior statement


déclaration antérieure compatible

prior consistent statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux régimes d'aide qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles accordées à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur;

aid schemes which do not explicitly exclude the payment of individual aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market;


aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market.


Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides octroyées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l'exception des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.

Therefore, aid in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market should be excluded from the scope of this Regulation, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters.


aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

aid schemes which do not explicitly exclude the payment of individual aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters;


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On appelle cela une déclaration antérieure incompatible.

This is called prior inconsistent statements.


les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.


les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun;

ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market;


4. Or, tel est précisément le cas d'Achille Occhetto: sa déclaration de désistement résulte d'une volonté conditionnée par un accord antérieur avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et doit, par conséquent, être jugée incompatible avec la lettre et l'esprit de l'Acte de 1976 et donc nulle.

4. This is precisely the case with Mr Achille Occhetto. His withdrawal statement is the outcome of a will influenced by an earlier agreement with the other component of the Società civile DI PIETRO-OCCHETTO list and must therefore be deemed incompatible with the spirit and the letter of the 1976 Act and hence null and void.


Par exemple, si l'accusé peut établir à la satisfaction du juge de première instance que les dossiers sont vraisemblablement pertinents parce qu'ils révèlent une déclaration antérieure contradictoire, le juge peut décider que le dossier sera examiné (1215) Il n'est pas interdit à la défense d'affirmer l'existence d'une déclaration antérieure incompatible, ni de mener un contre-interrogatoire au sujet de cette déclaration, parce que le juge pourrait, dans ces circonstances, faire produire les dossiers.

For example, if the accused can establish to the satisfaction of the trial judge that the records are likely relevant because they disclose a prior inconsistent statement, the trial judge can determine that the record should be reviewed (1215) The defence is not precluded from asserting the existence of a prior inconsistent statement. Nor is the defence precluded from cross-examining on that prior inconsistent statement because a trial judge under the circumstances could have the records produced.


Par exemple, l'accusé ne peut pas simplement affirmer que les dossiers devraient être communiqués parce que les dossiers existent ou parce qu'ils sont susceptibles de contenir une déclaration antérieure incompatible ou parce qu'ils pourraient se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin ou encore parce qu'ils sont susceptibles de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis par d'autres personnes que l'accusé.

For example the accused cannot simply state that the records should be produced because records about the complainant exist, or that they may disclose a prior inconsistent statement, or they may relate to the credibility of the complainant or witness, or may reveal allegations of sexual abuse by others.


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