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Données du patient non consignées
Déclaration consignée
Déclaration consignée par écrit
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenu
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
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Témoignage non solennel
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Traduction de «déclaration consignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration consignée | déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing




déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing


déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing


données du patient non consignées

Patient data not recorded


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]

income tax return [ tax return | return of income ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) ...[+++]


Les données de surveillance consignées et archivées permettent la vérification de la déclaration d’émissions annuelle ou des données relatives aux tonnes-kilomètres conformément au règlement (UE) no 600/2012.

The documented and archived monitoring data shall allow for the verification of the annual emissions report or tonne-kilometre data in accordance with Regulation (EU) No 600/2012.


b)en se fondant sur les procédures consignées par écrit et sur les données correspondantes figurant dans les états financiers vérifiés couvrant la période de déclaration.

(b)documented procedures and respective data in audited financial statements for the reporting period.


les émissions annuelles moyennes de l’installation qui ont été consignées dans les déclarations d’émissions vérifiées au cours de la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours étaient inférieures à 25 000 tonnes de CO2(e) par an, compte non tenu du CO issu de la biomasse et avant déduction du CO transféré.

the average annual emissions of that installation reported in the verified emission reports during the trading period immediately preceding the current trading period, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO, were less than 25 000 tonnes of CO2(e) per year.


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a)les émissions annuelles moyennes de l’installation qui ont été consignées dans les déclarations d’émissions vérifiées au cours de la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours étaient inférieures à 25 000 tonnes de CO2(e) par an, compte non tenu du CO issu de la biomasse et avant déduction du CO transféré.

(a)the average annual emissions of that installation reported in the verified emission reports during the trading period immediately preceding the current trading period, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO, were less than 25 000 tonnes of CO2(e) per year.


en se fondant sur les procédures consignées par écrit et sur les données correspondantes figurant dans les états financiers vérifiés couvrant la période de déclaration.

documented procedures and respective data in audited financial statements for the reporting period.


De même, la présidence ne peut rien trouver dans la déclaration sous serment qui contredirait les affirmations très claires de l’honorable député d’Ottawa—Vanier au sujet de la question en litige et, en particulier, sa déclaration consignée à la page 5168 des Débats du 28 avril 2008.

Similarly, the Chair cannot find anything in the affidavit that contradicts the very clear assertions made by the hon. member for Ottawa—Vanier on the matter at issue and in particular his statement found at page 5168 of the Debates for April 28, 2008.


Quant aux traitements effectués par les institutions et organismes de l'Union européenne elle-même, le Conseil et la Commission ont considérés (dans une déclaration consignée au procès-verbal) qu'en vue d'une application cohérente et homogène des règles de protection dans l'Union, ces traitements devraient être soumis aux mêmes principes de protection que ceux prévus par la directive.

For processing carried out by the institutions and bodies of the European Union itself, the Council and the Commission considered (in a statement entered in the minutes) that, in the interests of consistent and uniform application of the protection rules in the Union, such treatment should be subject to the same protection principles as those laid down in this Directive.


Le sénateur Joyal : J'attire votre attention, sénateur McCoy, sur l'article 12.3 du code, intitulé « Déclaration consignée », qui se lit comme suit : « Le greffier du Sénat ou le greffier du comité, selon le cas, envoie la déclaration au conseiller sénatorial en éthique qui, sous réserve du paragraphe (4) et de l'alinéa 31(1)h), la classe avec le résumé public du sénateur».

Senator Joyal: I want to draw your attention, Senator McCoy, to section 12.3 of the code, which is entitled ``Declaration Recorded'. ' It reads, ``The Clerk of the Senate or the clerk of the committee, as the case may be, shall send the declaration to the Senate Ethics Officer who, subject to section 4 in paragraph 31(1)(h), shall file it with the senator's public disclosure summary'. '


Nous ne pouvons pas présumer que la déclaration consignée au procès-verbal du comité figurera également dans le compte rendu de la Chambre.

There is no presumption that what happened in the committee is part of the record of the chamber.


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