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Acte d'acquiescement
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de consentement
Déclaration de consentement du défendeur
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Régime de consentement à déclaration obligatoire
Régime de déclaration obligatoire

Traduction de «déclaration de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration de consentement du défendeur

defendant's declaration of consent




acte d'acquiescement [ déclaration de consentement ]

declaration of consent


régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil , une déclaration de consentement rédigée préalablement par le responsable du traitement devrait être fournie sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, et elle ne devrait contenir aucune clause abusive.

In accordance with Council Directive 93/13/EEC a declaration of consent pre-formulated by the controller should be provided in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language and it should not contain unfair terms.


(14) Un expert n'encourt aucune responsabilité dans une action intentée en vertu de l'article 206 à l'égard de toute partie d'un document ou d'une déclaration orale publique qui reproduit, résume ou cite des passages d'un de ses rapports ou d'une de ses déclarations ou opinions, s'il prouve qu'il a retiré par écrit, préalablement à la publication du document ou à la déclaration, le consentement écrit qu'il avait accordé antérieurement.

(14) An expert is not liable in an action under section 206 with respect to any part of a document or public oral statement that includes, summarizes or quotes from a report, statement or opinion made by the expert, if the expert proves that the written consent previously provided was withdrawn in writing before the document was released or the public oral statement was made.


M. Hussein Noorani: Pour des raisons de confidentialité.Le document comprenait une déclaration de consentement disant qu'aucun programme ne serait identifié et qu'aucun centre ne serait identifié individuellement, de sorte que je ne peux le faire pour des raisons de confidentialité.

Mr. Hussein Noorani: Confidentiality reasons may.We had a consent statement saying that no programs would be identified and no centres would be identified individually, so confidentiality may not let me do that.


2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.


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Cependant, dans le but d'améliorer la qualité des données relatives aux émissions de CO et d'autres informations pertinentes ayant trait au climat concernant le transport maritime, et leur transparence, la Commission consent à traiter plutôt cette question dans le cadre de l'initiative qu'elle présentera prochainement sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions liées à la navigation et qu'elle s'engage à adopter au cours du premier semestre de 2013.

However, in order to improve data quality and transparency on CO emissions and on other climate-relevant information relating to maritime transport, the Commission agrees to instead address this issue as part of its upcoming initiative on monitoring, reporting and verification of shipping emissions that the Commission undertakes to adopt during the first half of 2013.


a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration.

(a) a statement indicating that the person to be transferred may need help or care, provided the person concerned has explicitly consented to the statement.


i) une déclaration provisoire indiquant que l’on consent à l’importation, à certaines conditions ou non, ou que l’on n’y consent pas durant la période provisoire.

(i) an interim decision consenting to import with or without specified conditions, or not consenting to import during the interim period.


Le leader du gouvernement au Sénat a déclaré le consentement de la gouverneure générale actuelle à l'étude du projet de loi S-34.

The leader of the government in the Senate has declared the Governor General's consent to the consideration of Bill S-34.


(3) Dans la déclaration de consentement du recensement australien (question 50), la question est formulée comme ceci : « Chaque personne faisant partie de ce ménage consent-elle à ce que son nom et son adresse ainsi que d’autres renseignements fournis dans ce formulaire soient conservés aux Archives nationales de l’Australie pour être rendus publics après 99 ans? »

(3) The Australian census consent clause, Question 50, provides: “Does each person in this household agree to his/her name and address and other information on this form being kept by the National Archives of Australia and then made publicly available after 99 years?”


(3) Dans la déclaration de consentement du recensement australien (question 50), la question est formulée comme ceci : « Chaque personne faisant partie de ce ménage consent-elle à ce que son nom et son adresse ainsi que d’autres renseignements fournis dans ce formulaire soient conservés aux Archives nationales de l’Australie pour être rendus publics après 99 ans? »

(3) The Australian census consent clause, Question 50, provides: “Does each person in this household agree to his/her name and address and other information on this form being kept by the National Archives of Australia and then made publicly available after 99 years?”


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