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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Déclaration d'après faillite
Déclaration d'avant-faillite
Déclaration de faillite
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Déclaration en faillite
Déclaration post-faillite
Déclaration pré-faillite
Déclaration préfaillite
Exercer une action en déclaration de faillite
Introduire une requête en faillite
Jugement déclaratif de faillite
Ouverture de la faillite
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de faillite
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «déclaration de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]

pre-bankruptcy return


déclaration post-faillite [ déclaration d'après faillite ]

post-bankruptcy return


déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite

adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy


exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


action en déclaration de faillite | requête de faillite

application for bankruptcy


ouverture de la faillite | déclaration de faillite

onset of insolvency | declaration of insolvency


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.


70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et q ...[+++]

70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;


71. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et q ...[+++]

71. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;


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une déclaration signée émanant de l’imprimerie, certifiée par son commissaire aux comptes extérieur, justifiant qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

a signed declaration from the printing works certified by its external auditor that it is not the subject of proceedings for a declaration of bankruptcy, or for an order for compulsory winding-up or administration by the court, or for an arrangement with creditors or of any similar proceedings under national laws or regulations;


2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.


L'intermédiaire en assurances doit également fournir des garanties d'honorabilité et la preuve qu'il n'a pas été déclaré en faillite.

Any insurance intermediary must also be a person of good repute, who has not been made bankrupt.


Dans certains cas, des sociétés furent incapables de survivre et durent se déclarer en faillite.

In certain cases companies were unable to survive and had to file for bankruptcy.


Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Nevertheless, when an Ucits or an undertaking contributing towards its business activity has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in rescue attempts may be divulged in civil or commercial proceedings.


B ) QUI FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE FAILLITE , DE REGLEMENT JUDICIAIRE , DE CONCORDAT PREVENTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE DE MEME NATURE EXISTANT DANS LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ;

( B ) IS THE SUBJECT OF PROCEEDINGS FOR A DECLARATION OF BANKRUPTCY , FOR AN ORDER FOR COMPULSORY WINDING UP OR ADMINISTRATION BY THE COURT OR FOR AN ARRANGEMENT WITH CREDITORS OR OF ANY OTHER SIMILAR PROCEEDINGS UNDER NATIONAL LAWS OR REGULATIONS ;


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