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Acte de pourvoi
Appel en justice
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Déclaration d'appel
Déclaration de conflit d'intérêt
Déclaration de pourvoi
Déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
Déclaration de vote
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Explication de vote
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Risque de conflit d'intérêt
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «déclaration de pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation

lodge notice of appeal to the Court of Cassation


acte de pourvoi | déclaration d'appel

notice of appeal | petition of appeal


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


déclaration de vote [ explication de vote ]

explanation of voting [ declaration of vote ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après "la VP/HR"), Federica Mogherini, du 10 décembre 2014, sur la mort du ministre palestinien Ziad Abou Eïn, du 30 décembre 2014, sur le vote sur le processus de paix au Proche-Orient au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, du 6 janvier 2015, sur la situation en Israël et en Palestine, du 19 janvier 2015, sur la décision d'introduire un pourvoi contre l'arrêt concernant le Hamas, du 11 févri ...[+++]

having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, of 10 December 2014 on the death of Palestinian minister Abu Ein, of 30 December 2014 on the UN Security Council vote on the Middle East peace process, of 6 January 2015 on the situation in Israel and Palestine, of 19 January 2015 on the decision to appeal the judgment regarding Hamas, of 11 February 2015 following her meeting with President Mahmoud Abbas, of 18 March 2015 on the general elections in Israel, and of 7 May 2015 on the formation of the new Israeli Government,


Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, M. Ján Mazák, suggère à la Cour de déclarer le pourvoi recevable et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

In his Opinion delivered today, Advocate General Ján Mazák suggests that the Court should allow the appeal and refer the case back to the General Court.


La Cour rejette les pourvois de M. Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire, et d'autres personnes de son entourage politique contre les ordonnances déclarant irrecevables leurs recours visant à annuler les mesures adoptées à leur encontre

The Court dismisses the appeals of Mr Gbagbo, former President of Côte d’Ivoire, and a number of his political associates against the orders declaring their actions for the annulment of measures adopted against them to be inadmissible


Par conséquent, le pourvoi a donc été rejeté et la Cour suprême du Canada a suspendu pendant 12 mois sa déclaration d'invalidité.

The appeal was therefore dismissed, and the SCC suspended its declaration of invalidity for 12 months


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Le ministère public a porté la déclaration d’inconstitutionnalité en appel directement à la Cour suprême, qui a rejeté ce pourvoi.

The crown appealed the declaration of unconstitutionality directly to this court.


Italie: la Cour d'appel a condamné le requérant pour détention de drogue sans qu'il ait été présent lors du prononcé de l'arrêt ou sans avoir été mis au courant de la condamnation. Son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable.

Access to justice and a fair trial – Italy: The applicant was sentenced by the Appeal Court for possession of drugs in his absence and without any knowledge of the judgment. He was refused leave to appeal.


Les États membres prévoient par voie législative ou réglementaire des délais raisonnables pour la déclaration de recours ou le pourvoi et la présentation des moyens de recours ou de pourvoi .

Member States shall lay down by law or regulation reasonable time-limits for giving notice of administrative or judicial appeal and for filing the grounds of appeal.


Les États membres font en sorte que l'organe de recours rende sa décision dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours ou du pourvoi conformément à l'article 34, paragraphe 1.

Member States shall ensure that, in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the reviewing body takes a decision within three months after notice of appeal has been given in accordance with Article 34(1).


Les États membres fixent toutes les autres règles nécessaires pour la déclaration de recours ou le pourvoi y compris les règles portant sur la prolongation du délai prévu pour la présentation des moyens de recours en cas de motif légitime.

Member States shall lay down all other necessary rules for lodging an administrative or judicial appeal, including rules to extend the time-limit for filing the grounds of appeal for a reasonable cause.


«1) de déclarer le pourvoi partiellement irrecevable et de rejeter les moyens recevables;

(1) Declare the appeal in admissible in part and dismiss the admissible pleas;




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déclaration de pourvoi ->

Date index: 2023-10-24
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