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Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de principe
Déclaration de principes
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Exposé de principe
Exposé de principes
Prise de position
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
Vit avec son aidant
énoncé de politique
énoncé de principe
énoncé de principes

Translation of "déclaration de principe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles




Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution

ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution




énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]


exposé de principe [ énoncé de principe | déclaration de principe | prise de position ]

policy statement


Action 21 : déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, déclaration de principes relatifs aux forêts : principaux textes de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

Agenda 21, Programme of action for sustainable development. Rio Declaration on Environment and Development. Statement of Forest Principles: the final text of agreements negotiated by governments at the United Nations Conference on Environment and Developm [ Agenda 21 : the United Nations programme of action from Rio ]


énoncé de principes | déclaration de principes

statement of principles


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les princip ...[+++]

For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.


d.S’efforcer d’inclure systématiquement dans les accords de l’UE en matière de commerce et d’investissements le respect des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et la norme ISO 26000.

d.Aim at systematically including in EU trade and investment agreements the respect of internationally recognised principles and guidelines on Corporate Social Responsibility, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Global Compact, the UN Guiding principles on business and human rights (UNGPs), the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and ISO 26000.


La Commission encourage les entreprises à adhérer aux directives et aux principes reconnus au niveau international, et notamment le Pacte mondial des entreprises des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, la norme d’orientation ISO 26000 sur la responsabilité sociale et les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales.

The Commission encourages companies to adhere to internationally recognised guidelines and principles, including the UN Global Compact, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the International Labour Organisation (ILO) Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises.


11. considère que les entreprises du secteur de la distribution, les fabricants de produits de marques et les négociants d'envergure mondiale sont en grande partie responsables de l'absence d’amélioration des conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible d'aboutir à une structure du marché et des conditions sociales plus équitables si ces entreprises veillaient au respect, tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, de normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes du Pacte mondial des Nations un ...[+++]

11. Believes that global retailers, branded manufacturers and marketers have a great deal of responsibility in preventing manufacturing countries from improving labour conditions and wages; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies implemented all along their supply chains internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite ...[+++]


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17. invite la Commission à s'activer pour ouvrir un dialogue avec les multinationales et les marques et enseignes de l'Union afin d'approfondir les discussions en cours sur la conduite responsable des entreprises, conformément aux principes internationalement reconnus; attend des entreprises de l'Union, y compris des marques et des enseignes, qu'elles garantissent le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail ainsi que des législations nationales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationale ...[+++]

17. Calls on the Commission to actively engage with multinational enterprises (MNEs), EU brands and retailers to deepen discussions on Responsible Business Conduct in accordance with internationally recognised guidelines; expects EU companies, including brands and retailers, to ensure full respect of ILO core labour standards, as well as national laws, across their value chains in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the ILO Tripartite Declaration of Principles conce ...[+++]


12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; ...[+++]

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling ...[+++]


Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principe ...[+++]

In providing this information, undertakings which are subject to this Directive may rely on national frameworks, Union-based frameworks such as the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), or international frameworks such as the United Nations (UN) Global Compact, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises, the International Organisation for Standardisation's ISO 26000, the International Labour Organisation's Tripartite Declaration ...[+++]


7. demande à l'ensemble des entreprises, notamment aux marques de vêtements, qui passent ou sous-traitent des marchés avec des usines du Bangladesh ou d'autres pays, d'adhérer sans réserve aux pratiques de RSA internationalement reconnues, notamment aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, aux dix principes définis dans le Pacte mondial des Nations unies, à la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale et aux principes directe ...[+++]

7. Calls on all businesses, notably garment brands, that contract or subcontract to factories in Bangladesh and other countries, to adhere fully to internationally recognised corporate social responsibility (CSR) practices, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nat ...[+++]


51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des méc ...[+++]

51. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further au ...[+++]


Les signataires de la déclaration de Barcelone ont notamment accepté une déclaration de principe aux termes de laquelle ils s'engagent à agir dans le respect de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme et à développer l'État de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à garantir l'exercice légitime et effectif de ces droits et libertés.

Signatories to the Barcelona declaration have accepted inter alia a declaration of principles to act in accordance with the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights, and to develop the rule of law and democracy in their political systems, respect human rights and fundamental freedoms and guarantee the effective legitimate exercise of such rights and freedoms.


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