Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation avec sursis
Déclaration de sursis
Ordonnance de sursis
Peine assortie du sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence avec sursis
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Translation of "déclaration de sursis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


peine avec sursis | peine assortie du sursis

suspended sentence


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]




condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'i ...[+++]

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;


7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’i ...[+++]

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;


14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozl ...[+++]

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his ...[+++]


Avant la création de la peine d'emprisonnement avec sursis en 1996, les peines infligées aux délinquants déclarés par les tribunaux comme ne représentant pas un risque pour la société étaient généralement le plus souvent des peines d'emprisonnement de moins de deux ans dans les établissements provinciaux ou le sursis au prononcé de la peine était assorti d'une ordonnance de probation.

Before conditional sentences were created in 1996, offenders who were declared by the courts to pose no threat to society were generally punished with sentences of less than two years in a provincial institution or suspended sentences with probation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement by the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no crime of intent during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;


3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement of the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no intentional crime during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;


Pour ce qui est des peines d'emprisonnement avec sursis, la Cour suprême du Canada a déclaré que les ordonnances d'emprisonnement avec sursis assorties de conditions qui restreignent sévèrement la liberté du contrevenant dans la collectivité répondent aux objectifs de la peine en matière de dénonciation et de dissuasion.

On the matter of conditional sentencing, the Supreme Court of Canada has indicated that conditional sentences that contain conditions that severely restrict an offender's liberty in the community can address sentencing objectives of denunciation and deterrence.


L'ancien ministre de la Justice et actuel ministre de l'Industrie a déclaré, en réponse aux plaintes que nous avions exprimées, que l'ordonnance de sursis n'a pas été conçue pour s'appliquer aux délinquants violents. Par conséquent, pourquoi le gouvernement ne modifie-t-il pas le Code criminel afin d'empêcher tout individu condamné pour une infraction violente de bénéficier d'une ordonnance de sursis, comme le recommandait le projet de loi C-347 que j'ai présenté?

The former justice minister, now the Minister of Industry, in response to our complaints stated that it was never the intention that conditional sentencing should apply to violent offenders Given this position, why will the government not amend the Criminal Code to eliminate conditional sentencing for anyone convicted of violent offences, as I have asked for in Bill C-347?


M. Michael Anderson: Oui, il s'agit alors de déclarer un sursis d'instance en attendant que la question soit réglée.

Mr. Michael Anderson: Yes, and then it's a matter of establishing a stay of proceedings until this matter is resolved.


Mike Dunphy, directeur exécutif de la John Howard Society of Saskatchewan, a déclaré que la durée des peines d’emprisonnement avec sursis est souvent plus longue que celle des peines d’emprisonnement sans sursis et que, lorsque les détenus sont libérés sous condition avant la fin de la peine, ils vivent dans la collectivité sous des conditions moins strictes que s’ils avaient été condamnés à une détention à domicile.

The executive director of the John Howard Society of Saskatchewan, Mike Dunphy, has said that conditional sentences are often longer than jail terms and that when prisoners are released sooner on parole, they roam the community under less stringent conditions than if they were under house arrest.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

déclaration de sursis ->

Date index: 2022-07-28
w