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Traduction de «déclaration extrajudiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






déclaration extrajudiciaire

extra-judicial statement [ extrajudicial statement ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

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services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]

alternate dispute resolution services


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. Une déclaration extrajudiciaire faite durant la vie d’un déclarant depuis décédé est, dans la mesure où elle se rapporte à l’accusation, admissible et peut être citée ou soumise par un témoin rapporteur comme preuve des faits qu’il appartenait au déclarant, dans le cours ordinaire de son entreprise, d’inclure dans cette déclaration, si le déclarant

33. An extra-judicial statement made during the lifetime of a declarant since deceased is, in so far as it relates to the charge, admissible and may be quoted or submitted by a reporting witness as proof of the facts, which it was the duty of the declarant in the ordinary course of his business to include in that statement, if the declarant


27. Une déclaration extrajudiciaire est admissible et peut être citée par un témoin rapporteur, lorsque les éléments essentiels de l’infraction visée sont tels que les mots constituant la déclaration pourraient par eux-mêmes être

27. An extra-judicial statement is admissible and may be quoted by a reporting witness where the essential elements of the offence charged are such that the words constituting the statement might themselves be


(2) Sauf lorsque le déclarant est un accusé dont l’aveu est recevable en vertu de la section VI, et sous réserve du paragraphe (4) le déclarant doit satisfaire aux mêmes exigences concernant la compétence et l’habilité à l’égard de sa déclaration extrajudiciaire que celles auxquelles un témoin doit satisfaire en vertu de la section X, et la crédibilité du déclarant peut être attaquée ou acceptée de la même manière que celle prévue à la section X pour un témoin, dans la mesure où la chose est pratique.

(2) Except where the declarant is an accused person whose confession is admissible under Division VI, and subject to subsection (4), the declarant must meet the same requirements for competence and qualification respecting his extra-judicial statement that a witness must meet under Division X, and the credibility of the declarant may be impeached or supported in the same way as that of a witness under Division X in so far as this is practical.


Le Barreau du Québec soutient que le droit à l'avocat devrait être possible dès qu'une mesure extrajudiciaire est entamée, donc dès le début du processus, d'autant plus, comme l'expliquait mon collègue, que l'ouverture aux déclarations extrajudiciaires pourra être préjudiciable aux jeunes.

The Quebec Bar Association maintains that the right to legal counsel should be possible as soon as an extrajudicial measure is undertaken, therefore at the outset of the process, especially since as my colleague explained, the possibility of extrajudicial statements could be prejudicial to youngsters.


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Au-delà de ces commentaires généraux, qui sont aussi importants puisque qu'ils nous indiquent comment aborder la lecture de la loi et comment elle doit être administrée, nous ferons aussi des commentaires plus spécifiques portant sur plusieurs chapitres: notamment sur le mécanisme du renvoi et son application aux jeunes de 14 ou 15 ans; sur la détermination de la peine et surtout sa complexité; sur la confidentialité quant à l'identité des jeunes; sur le droit aux services d'un avocat et le recouvrement des honoraires auprès des parents; et sur l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires.

In addition to these general comments, which are also important because they indicate what type of approach we should take in reading the Bill and how it should be implemented, we will also make some more specific comments on various aspects, focusing in particular on the transfer mechanism and its application to youth who are 14 of 15 years old; sentencing and its complexity; confidentiality with respect to the identification of youth; the right to a lawyer and cost recovery of fees from parents; and the admissibility of out-of-court statements.


C. considérant que les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont déclaré, le 13 novembre 2015, que la situation du Burundi continuait de se dégrader et que de graves violations des droits de l'homme étaient signalées quotidiennement, notamment des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des détentions arbitraires, des cas de torture, des attaques à l'encontre de médias indépendants, le harcèlement et le meurtre de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que des restrictions injustifiées de la liberté de réunion pacifique et ...[+++]

C. whereas the UN Special Rapporteurs stated on 13 November 2015 that the situation in Burundi continues to deteriorate, with daily reports of serious human rights violations, including extrajudicial killings, arbitrary arrests and detentions, torture, attacks on independent media and harassment and killings of human rights defenders, as well as unjustified limitations on the freedoms of peaceful assembly and expression, added to the fact that more than 200 000 people have been displaced by the violence;


7. se déclare très préoccupé par les informations faisant état d'intimidations et de violations des droits de l'homme (y compris par les forces de sécurité), d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture et de violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, ainsi que des représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des membres de la société civile et des journalistes, des menaces contre l'indépendance de la justice et l'État de droit, et de discriminations fondées sur la religion ou les convictions; in ...[+++]

7. Expresses considerable concern at the continuing reports of intimidation and human rights violations (including by the security forces), extrajudicial killings, torture and violations of freedom of expression, association and peaceful assembly, along with reprisals against human rights defenders, members of civil society and journalists, threats to judicial independence and the rule of law, and discrimination on the basis of religion or belief; calls on the Sri Lankan Government to take the necessary measures;


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de s ...[+++]

44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest o ...[+++]


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