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Audition d'un témoin
Audition formelle d'un témoin
Contestation de la véracité d'un témoin
Dispositif d'inviolabilité
Dispositif de fermeture inviolable
Dispositif indicateur d'effraction
Dispositif inviolable
Déclaration d'un témoin
Déconsidération d'un témoin
Déposition d'un témoin
Fermeture de sécurité
Icône d'activité
Indicateur d'activité
Indicateur d'alerte
Indicateur d'effraction
Indicateur d'état
Indicateur lumineux d'occupation
Lampe témoin
Lampe-témoin
Lampe-témoin d'occupation
Reproche d'un témoin
Sceau de sécur
Système de fermeture inviolable
Témoignage d'un témoin
Témoin
Témoin compétent
Témoin d'activité réseau
Témoin d'alerte
Témoin d'alimentation
Témoin d'effraction
Témoin d'inviolabilité
Témoin de fonctionnement
Témoin de mise sous tension
Témoin de non-effraction
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin lumineux d'occupation
Témoin qualifié
Voyant
Voyant d'alimentation
Voyant d'occupation
Voyant de mise en circuit
Voyant de mise sous tension
Voyant lumineux
Voyant témoin

Translation of "déconsidération d un témoin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin

impeachment of witness


indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]

safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]


témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

warning light | indicator lamp


déclaration d'un témoin [ déposition d'un témoin | témoignage d'un témoin ]

statement of a witness [ witness statement ]


voyant d'occupation [ lampe-témoin d'occupation | indicateur lumineux d'occupation | témoin lumineux d'occupation ]

busy lamp [ busy lamp signal | busy lamp indicator ]


voyant d'alimentation | témoin d'alimentation | voyant de mise sous tension | témoin de mise sous tension | voyant de mise en circuit

power-on indicator light | power-on light | power light | power-on indicator | power indicator


audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing


indicateur d'activité | témoin d'activité réseau | indicateur d'état | icône d'activité

status indicator


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nombre de visites reçues.

The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.


s'il est prévu d'appliquer une procédure de consentement attesté par un témoin impartial, la fourniture d'informations pertinentes quant à la raison du recours à un témoin impartial, au choix du témoin impartial et à la procédure d'obtention du consentement éclairé.

if a procedure with consent witnessed by an impartial witness is to be used, relevant information on the reason for using an impartial witness, on the selection of the impartial witness and on the procedure for obtaining informed consent shall be provided.


27. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice ...[+++]

27. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment o ...[+++]


25. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice ...[+++]

25. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment o ...[+++]


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Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).

Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


5. La récusation d’un témoin ou d’un expert est opposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification aux parties de la citation du témoin ou de la nomination de l’expert.

5. An objection to a witness or to an expert shall be raised within two weeks of the parties being given notice of the summoning of the witness or appointing the expert.


Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.

Witnesses and experts may be heard on oath taken in the form laid down in the Rules of Procedure or in the manner laid down by the law of the country of the witness or expert.




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déconsidération d un témoin ->

Date index: 2023-08-04
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