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Absence de compétence
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut de compétence
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Incompétence
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Rejeter pour défaut de compétence
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de compétence [ absence de compétence | incompétence ]

lack of jurisdiction [ want of jurisdiction | failure of jurisdiction ]






rejeter pour défaut de compétence

dismiss for lack of jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.

Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.


Autre aspect important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.

Another important feature of the bill is that it sets out the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender by the minister, such as a political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or previous conviction, and trial in absentia.


Le projet de loi fait une liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.

The bill outlines the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender by the minister, such as political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or conviction and trial in absentia.


C'est dramatique, attaquer un régime de pensions sur des « accroires » et sur l'imagination fertile de gens qui n'ont que cela, à défaut de compétence.

It takes some nerve to attack a pension plan based on the delusions and fertile imaginations of people who have nothing else to go on, certainly not competence.


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Les femmes inuites possèdent toutes les idées, la créativité, l'engagement et la ténacité voulus pour réussir en affaires; seuls leur font défaut les compétences en affaires, les informations techniques et les contacts commerciaux.

Inuit women have the ideas, creativity, commitment, and tenacity to succeed in business for themselves. What they may lack are business skills, technical information, and marketing contacts.


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l’État d’émission, de la date et du lieu de l’audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision; ou

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case.


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l’intermédiaire d’un représentant compétent en vertu du droit de l’État d’émission, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à un jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision.

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case.


La résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux invite les États membres et la Commission à préparer les travailleurs aux nouveaux emplois de la société de la connaissance, grâce à des services d'orientation professionnelle permettant aux demandeurs d'emploi de déterminer les modules de compétence nécessaires pour accéder à des emplois nouveaux dans les secteurs où des compétences font défaut.

the Council Resolution of 15 November 2007 on new skills for new jobs invites the Member States and the Commission to equip people for new jobs within the knowledge society by providing them with vocational guidance, which should enable jobseekers to identify the competence modules required to move to new jobs where there are skills gaps.


Détail très important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.

One very important feature of the bill outlines the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender to the requesting state by the minister: political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or conviction, and trial in absentia.


- Règles de compétence exclusives au sein de l'Union pour les décisions finales en matière pénale. A défaut, s'il est jugé préférable de ne pas se lancer dans un exercice de définition de règles de compétence communes à l'Union, les questions de clarification du principe de ne bis in idem, ainsi que la coordination des poursuites doivent être traitées.

- EU rules on exclusive jurisdiction for final decisions in criminal matters Alternatively, if it were preferred not to embark on the exercise to define common EU jurisdiction rules, questions related to clarification of the ne bis in idem principle, as well as the coordination of prosecutions must be addressed.


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