[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.
[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.