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Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Ester en justice
Faute de poursuite
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre sommairement
Prononcer la péremption d'instance
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance

Traduction de «défaut de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution




faut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux

Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.


[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.

[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.


Pour ces appels de marge, elles n'acceptent que des actifs très liquides, généralement des espèces, de façon à pouvoir procéder à une liquidation rapide en cas de défaut et poursuivre leurs opérations sans perturbation.

CCPs accept only highly liquid assets, generally cash, to meet these margin calls. This allows rapid liquidation in case of a default so that the CCP can maintain business as usual.


13 (1) Si l’appelant ne poursuit pas son appel avec diligence, l’intimé peut demander à la cour d’appel de rendre une ordonnance rejetant l’appel pour défaut de poursuivre et la cour d’appel peut alors rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée.

13 (1) If the Appellant does not diligently pursue his appeal, the Respondent may apply to the Appeal Court for an order dismissing the Appeal for want of prosecution and upon such application the Appeal Court may make such order as it deems just.


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(i) rejeter l’appel pour défaut de poursuivre, ou

(i) dismiss the appeal for want of prosecution, or


(i) rejeter l’appel pour défaut de poursuivre, ou

(i) dismiss the appeal for want of prosecution, or


13 (1) Si l’appelant ne poursuit pas son appel avec diligence, l’intimé peut demander à la cour d’appel de rendre une ordonnance rejetant l’appel pour défaut de poursuivre et la cour d’appel peut alors rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée.

13 (1) If the Appellant does not diligently pursue his appeal, the Respondent may apply to the Appeal Court for an order dismissing the Appeal for want of prosecution and upon such application the Appeal Court may make such order as it deems just.


En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.

In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.


3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.

3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.


Il convient de poursuivre les efforts, car les solutions de remplacement font toujours défaut pour certains points-limites toxicologiques complexes.

Efforts should continue since there are still gaps in providing alternatives for some complex toxicological endpoints.




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défaut de poursuivre ->

Date index: 2021-07-08
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