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Acte commis en état d'irresponsabilité fautive
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis de non-responsabilité
Cas d'irresponsabilité
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de non-responsabilité
Clause exclusive de responsabilité
Contrat de non-responsabilité
Convention d'irresponsabilité
Convention de non-responsabilité
Défense d'irresponsabilité
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Exclusion de responsabilité
Légitime défense
Moyen de défense de légitime défense
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits

Translation of "défense d irresponsabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense d'irresponsabilité

defence of excepted perils


défense d'irresponsabilité

defence of excepted perils


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité

exemption clause


cas d'irresponsabilité [ exclusion de responsabilité ]

excepted peril


acte commis en état d'irresponsabilité fautive

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity


contrat de non-responsabilité [ convention de non-responsabilité | convention d'irresponsabilité ]

hold-harmless agreement [ save harmless agreement ]


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelle évidente irresponsabilité, quelle grande erreur de jugement de la part d'un ministre chargé de la défense nationale.

How irresponsible, what an error in judgment by a minister in charge of national defence.


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