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Déduction rétroactive d'un déficit
Déficit
Déficit courant
Déficit de la balance courante
Déficit de la balance des opérations courantes
Déficit des paiements courants
Déficit des transactions courantes
Perte à reporter
Report d'une perte sur une année antérieure
Report de perte en arrière
Report de perte en avant
Report de perte prospectif
Report de perte rétrospectif
Report de perte sur les exercices antérieurs
Report de perte sur les exercices ultérieurs
Report de pertes en amont
Report de pertes rétrospectif
Report de pertes sur les exercices antérieurs
Report en arrière de déficit
Report en arrière des déficits
Report en arrière des déficits fiscaux
Report en arrière du déficit
Report en avant des déficits
Report fiscal déficitaire
Report rétrospectif d'une perte
Report à nouveau débiteur
Reporter les déficits fiscaux

Traduction de «déficit reporté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry-back


déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback


report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]


report fiscal déficitaire | reporter les déficits fiscaux

carrying-over tax losses


report de perte en avant | report en avant des déficits | report de perte sur les exercices ultérieurs | report de perte prospectif

loss carry-forward | loss carry forward


report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

loss carry-back | loss carry back


déficit | report à nouveau débiteur | perte à reporter

deficit


déficit [ report à nouveau débiteur | perte à reporter ]

deficit


déficit courant [ déficit des transactions courantes | déficit des paiements courants | déficit de la balance des opérations courantes | déficit de la balance courante ]

current account deficit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Résumé concernant les réformes structurelles dans le cadre du volet correctif du pacte La Commission tiendra compte de l’existence d’un plan de réforme structurelle spécifique, fournissant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation, lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou un éventuel report de ce délai.

Summary for structural reforms under the corrective arm of the Pact The Commission will take into account the existence of a dedicated structural reform plan, providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery, when recommending a deadline for the correction of the excessive deficit or the length of any extension to that deadline.


– le Conseil doit veiller à ce qu'aucun déficit ne soit reporté de 2013 à 2014; il est demandé à la Commission de proposer dans les plus brefs délais un deuxième budget rectificatif, afin que le Conseil puisse l'approuver dès que possible et, dans tous les cas, avant l'approbation du cadre financier pluriannuel;

– The Council must ensure that no deficits are brought forward from 2013 to 2014; Calls on the Commission to urgently propose a second amending budget in order for the Council to approve it as soon as possible and in any case before the approval of the MFF;


description des reports des excédents ou déficits de recouvrement enregistrés par les États membres jusqu’à l’année 2011 pour les redevances de route et jusqu’à l’année 2014 pour les redevances pour services terminaux.

description of the carry-overs of over- or under-recoveries incurred by Member States up to the year 2011 for en route charges and up to the year 2014 for terminal charges.


Excédents (-) ou déficits (+) de recouvrement dus aux variations de trafic de l'année n à reporter

Over/under recoveries from traffic variations n to be carried-over


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Les excédents ou les déficits de recouvrement sont reportés à la période suivante.

Over- or under recoveries shall be passed on to the following period.


Excédents (-) ou déficits (+) de recouvrement : montants reportés à l'année n

Over(-) or under(+) recoveries : amounts carried over to year n


59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau ...[+++]

59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on th ...[+++]


Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.


Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the tax base to the extent provided for under that national law.


On pourrait sans problème, et comme cela a même été dit par les membres de la Commission, reporter la réduction du déficit de 2 ou 3 ans, car chacun sait qu'il est plus facile de réduire le déficit en période de croissance.

As the Members of the Commission have suggested, we could easily postpone the reduction of the deficit by two or three years, as we all know it is easier to reduce the deficit during a period of growth.


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