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Calcul de délai
Clause minimum
Clause prévoyant un délai de forclusion
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de préclusion
Délai de péremption
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Supputation de délai

Translation of "délai de forclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de forclusion | délai de préclusion

peremptory time limit




délai de forclusion

extinctive time limit | time limit


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


lai de préclusion [ délai de forclusion ]

peremptory timelimit


lai de préclusion | délai de forclusion

peremtory time limit


clause minimum [ clause prévoyant un délai de forclusion ]

cut-off clause


clause prévoyant un délai de forclusion pour le règlement d'un sinistre

claims cut-off clause


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les pouvoirs adjudicateurs fixent en jours de calendrier les délais de forclusion pour la réception des offres et des demandes de participation.

1. The contracting authorities shall lay down in calendar days fixed and peremptory time limits for the receipt of tenders and requests to participate.


Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur ...[+++]

Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imposes a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.


1. Les pouvoirs adjudicateurs fixent en jours de calendrier les délais de forclusion pour la réception des offres et des demandes de participation.

1. The contracting authorities shall lay down in calendar days fixed and peremptory time limits for the receipt of tenders and requests to participate.


Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.


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Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Erreur excusable – Notion

Officials – Actions – Prior administrative complaint – Time-limits – Mandatory – Claim barred by lapse of time – Excusable error – Concept


Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

If the defendant did not know about the document in time to appear, it is still possible to apply for relief within a reasonable time after finding out about the judgment.


Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

If the defendant did not know about the document in time to appear, it is still possible to apply for relief within a reasonable time after finding out about the judgment.


Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

If the defendant did not know about the document in time to appear, it is still possible to apply for relief within a reasonable time after finding out about the judgment.


(4) considérant qu'il apparaît nécessaire de s'assurer qu'une famille ne perd pas des droits aux prestations familiales à cause de délais de forclusion courts, en modifiant à cette fin l'article 86 du règlement (CEE) n° 1408/71;

4. Whereas it would appear necessary to ensure that a family does not lose rights to family benefits because the timelimit for claims is too short, and for this purpose Article 86 of Regulation (EEC) No 1408/71 should be amended;


Dans un délai de forclusion de deux semaines, tout État membre peut demander l'abolition ou la modification de cette décision par le Conseil.

Any Member State may, within a strict time limit of two weeks, request the Council to annul or amend any such decision.




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délai de forclusion ->

Date index: 2022-08-24
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