Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aire de délimitation
Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Client éventuel
Cliente éventuelle
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation éventuelle
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Passif éventuel
Prospect
Prospecte
Périmètre de l'audit
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification
Responsabilité éventuelle
Région considérée aux fins de la délimitation
Résidu éventuel
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter
élément de passif éventuel

Translation of "délimitation éventuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle

contingent liability


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments:

The Regulation carefully specifies the field to which each instrument provides assistance thereby minimising potential overlaps between the different instruments:


Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments.

The Regulation carefully specifies the field to which each instrument provides assistance, thereby minimising potential overlaps between the different instruments.


(3 ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.

(3b) Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.


considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées effic ...[+++]

whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées e ...[+++]

I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio ) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;


Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments.

The Regulation carefully specifies the field to which each instrument provides assistance, thereby minimising potential overlaps between the different instruments.


4. Avant de délimiter la zone réglementée, une évaluation épidémiologique approfondie de la situation zoosanitaire est réalisée, notamment en ce qui concerne le moment possible et le lieu probable d'introduction, la propagation éventuelle et le temps probablement nécessaire à l'éradication du virus de la fièvre aphteuse.

4. Prior to the delimitation of the restricted zone, a thorough epidemiological assessment of the situation shall be carried out, especially with respect to the possible time and probable location of introduction, the possible spread and the probable period of time necessary to eradicate the foot-and-mouth disease virus.


Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments:

The Regulation carefully specifies the field to which each instrument provides assistance thereby minimising potential overlaps between the different instruments:


Troisième point, enfin, l'éventuelle clarification de la délimitation des compétences à l'intérieur de l'Union.

In any case, I will fight for that. My third point, finally, is the possible clarification of the definition of competences within the European Union.


Etant donné que les institutions, organes et organismes disposent d'une compétence générale d'enquête en matière disciplinaire et d'une responsabilité propre [42], il est nécessaire de délimiter le périmètre des activités de l'Office, afin d'assurer que ses compétences soient préservées en cas d'éventuels chevauchements de compétence.

Since the institutions and bodies have general powers as regards disciplinary investigations and their own responsibility, [42] the scope of the Office's activities must be demarcated to ensure that its powers are preserved in the event of an overlap.


w