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Traduction de «délivrance intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


personne ayant une déficience intellectuelle [ personne ayant un handicap intellectuel | personne déficiente intellectuelle | personne handicapée intellectuelle | handicapé intellectuel | déficient intellectuel ]

person with an intellectual disability [ intellectually disabled | mentally retarded ]


enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces

talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students


droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow


déficience intellectuelle | déficience mentale | handicap intellectuel | retard mental | trouble du développement intellectuel | débilité mentale | insuffisance mentale | arriération mentale | oligophrénie

intellectual disability | ID | intellectual developmental disorder | developmental disability | mental handicap | intellectual deficiency | mental deficiency | mental retardation


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle stimule l'innovation et la créativité au Canada en contribuant au processus créatif, ainsi qu'à la protection et à la délivrance de droits de propriété intellectuelle.

Their work contributes to stimulating innovation and creativity in Canada through assisting in the creation, protection and licensing of intellectual property rights.


Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.

Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.


Cela permettra à l'Observatoire de bénéficier de l'expertise de l'OHMI en matière de propriété intellectuelle et de sa solide expérience de la délivrance des marques et dessins commerciaux.

This will allow the Observatory to benefit from OHIM's intellectual property expertise and strong record of delivery in trade marks and designs.


3 | Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013 | Les droits de propriété intellectuelle | 2ème trimestre 2011 |

3 | Legislation setting up a unitary patent protection for the greatest possible number of Member States and a unified patent litigation system with the objective of issuing the first EU patents in 2013 | Intellectual property rights | 2nd quarter 2011 |


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Les modifications proposées au RCAM par le projet de loi C-393 élimineraient toute référence aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi qu'aux renonciations concernant ces droits et éliminerait la plupart des éléments du régime qui aident le Canada à respecter les conditions de délivrance des licences obligatoires.

The changes to CAMR proposed by Bill C-393 would eliminate all references to the TRIPS agreement and waiver and would eliminate most of the elements of CAMR that help Canada to comply with the applicable conditions governing the issuance of compulsory licences.


«droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques comme ...[+++]

Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


«droit de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques co ...[+++]

Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


Aux fins du présent accord, on entend par "propriété intellectuelle" la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, par "connaissances" les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés auxdites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins ou modèles, d'obtentions végétales, de certificats de protection com ...[+++]

For the purposes of this Agreement: "intellectual property" shall have the meaning given in Article 2 of the Convention establishing the World Intellectual Property Organisation, done at Stockholm on 14 July 1967, "knowledge" shall mean the results, including information, whether or not they can be protected, as well as copyrights or rights pertaining to such information following applications for, or the issue of patents, designs, plant varieties, supplementary protection certificates or similar forms of protection.


Les États-Unis ont soutenu que certains brevets délivrés en vertu de lois sur les brevets remontant avant 1989 ne jouissaient pas de la protection minimale de 20 ans à compter de la date de leur délivrance stipulée dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Accord sur les ADPIC.

The U.S. argued that certain old act patents, that is, pre-1989 patents, do not benefit from a minimum 20 year term of protection from the date they were filed as required by the agreement on trade related aspects of intellectual property rights, known as the TRIPS agreement.


Au cours des procédures de l'OMC, les États-Unis ont soutenu que certains brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi au Canada ne bénéficiaient pas d'une période de protection minimale de 20 ans calculée à partir de la date du dépôt de la demande, comme l'exige l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

The U. S. argued during the WTO proceedings that certain old act patents in Canada did not benefit from a minimum 20-year term of protection from the date they were filed, as required by the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, or TRIPS, Agreement.


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