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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens
Dépens accordés
Dépens adjugés
Dépens adjugés à la Couronne ou contre elle
Dépens alloués
FITAF
Frais adjugés
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
RFPPF
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens

Translation of "dépens adjugés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dépens adjugés à la Couronne ou contre elle

costs awarded to or against the Crown


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


dépens accordés [ dépens alloués | dépens adjugés | frais adjugés ]

costs adjudged [ costs awarded | costs allowed ]


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)


Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]


Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les dépens adjugés à l’État ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel ils sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de l’État, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur l’État pour les services ainsi rendus.

(2) Costs awarded to the Crown shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that the solicitor or counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of the Crown performing those services in the discharge of the officer’s duty and was remunerated therefor by a salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from the Crown in respect of the services so rendered.


420.1 (1) Dans le cas d’une offre écrite de règlement qui ne résout pas la question des dépens, la Cour ne tient pas compte des dépens adjugés au moment du jugement ni des dépens qui auraient été adjugés, si une partie lui demande d’évaluer, en application de la Règle 420, lequel, du jugement ou de l’offre, est le plus avantageux.

420.1 (1) In circumstances where a written offer to settle does not provide for the settlement of the issue of costs, if a party requests the Court to consider rule 420, the Court, in ascertaining whether the judgment granted is more or less favourable than the offer to settle, shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded.


Le Tribunal déduit des dépens adjugés au revendicateur les sommes que celui-ci a reçues de Sa Majesté pour lui permettre de saisir le Tribunal de sa revendication.

The Tribunal shall deduct from any award of costs in favour of the claimant, any amount provided to the claimant by the Crown for the purpose of bringing the claim before the Tribunal.


Le paragraphe 13(2) exige le remboursement des dépens adjugés aux revendicateurs des ^premières nations après l'établissement du bien-fondé d'une revendication.

Subclause 13(2) demands repayment of the moneys provided to the claimant first nations after a successful claim.


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L’article 13 précise également que les dépens adjugés à un revendicateur sont réduits de la somme que celui-ci a reçue de la Couronne pour pouvoir saisir le Tribunal de sa revendication.

Clause 13 also requires that an award of costs to a claimant be reduced by any amount received from the Crown in order to bring the claim to the Tribunal.


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