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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Comprimer les dépenses
Compte de dépenses électorales
Couper dans les dépenses
Couper les dépenses
Diminuer les dépenses
Droit de restitution
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépenses de restitution
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Fixation de restitution
Montant de la restitution
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Réduire les dépenses
Réduire les frais
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Tailler dans les dépenses
Taxe de restitution

Translation of "dépenses de restitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]




redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]

cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]


ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dépenses découlant de l'exécution de la décision ordonnant la restitution du bien culturel sont supportées par l'État membre requérant.

Expenses incurred in implementing a decision ordering the return of a cultural object shall be borne by the requesting Member State.


La sombre époque où les restitutions à l'exportation étaient nécessaires pour éponger les excédents est révolue – en 2011, les restitutions à l'exportation représentaient bien moins de 0,5 % des dépenses de la PAC (par comparaison, elles s'élevaient à plus de 11 % en 1999).

The gloomy days when export refunds were needed to clear surpluses are a thing of the past – in 2011 export refunds were well under 0,5% of CAP expenditure (compared to more than 11% in 1999).


100,6 millions € imputés au Danemark en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres (dans le cadre du régime d'aides à la surface); 9,5 millions € imputés au Royaume-Uni en raison d'une utilisation impropre de l'analyse de risque et d'une vérification insuffisante de documents dans le cadre du régime d'aides relatif aux restitutions à l'exportation; 7,2 millions € imputés à la Belgique en raison du nombre insuffisant de tests réalisés sur le sucre en laboratoire dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation; 2,4 millions € imputés à l'Ir ...[+++]

€ 100.6 million charged to Denmark for weaknesses in remote sensing and controls of compliance with set-aside rules (in area aid scheme); € 9.5 million charged to United Kingdom for risk analysis used improperly and insufficient verification of documents within export refunds aid scheme; € 7.2 million charged to Belgium for insufficient number of laboratory tests of sugar within export refunds scheme; € 2.4 million charged to Ireland for weaknesses in risk analysis, insufficient quality and quantity of physical checks within export refunds scheme; € 2.3 million charged to France for failure to meet payment deadlines and absence of sa ...[+++]


Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze ...[+++]

By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds , partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, sha ...[+++]


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Restitutions à l'exportation, refus de toutes les dépenses concernant les restitutions à l'exportation pour des bovins vivants transportés par voie ferroviaire et non-respect de la directive 91/625/CEE et du règlement 615/98

Export Refunds, disallow all expenditure on export refunds of live cattle for rail transport and failure to comply with Directive 91/625/EEC and Regulation 615/98


Si le soutien aux marchés et les restitutions pour les exportations ont fortement diminué, les aides directes et le développement rural forment une part croissante des dépenses agricoles.

Market support and export refunds have been scaled back considerably and an increasing share of agricultural spending redirected towards direct aid and rural development measures.


Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un (ou plusieurs) certificat(s), la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.

However, as regards expenditure which has not been covered by obtaining a certificate or certificates, accounting of such expenditure will continue to be carried out on the basis of refund payments, if necessary in the form of an advance.


Ces cas représentaient, en 1999, 38% de l'impact budgétaire global (28% en 1998) tandis que les dépenses pour les restitutions à l'exportation ne représentaient que 14 % des dépenses totales du FEOGA-Garantie.

These cases represented, in 1999, 38% of the global budgetary impact (28% in 1998) whilst the expenditure represented only 14% of the total costs of the FEOGA-Guarantee.


- La catégorie de dépenses la plus touchée reste tout de même les restitutions à l'exportation.

- The expenditure category most affected remains that of export refunds.


(1) Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude à l'encontre du budget agricole, la Commission a adopté, sur proposition de M. Mac Sharry, Commissaire à l'agriculture et au développement rural, une proposition de règlement prévoyant la prise en charge pour une période de cinq ans de certaines dépenses engagées par les Etats membres pour améliorer le contrôle des restitutions à l'exportation et de certaines interventions sur les marchés agricoles.

(1) As part of its scheme to step up the control of fraud perpetrated against the agricultural budget, the Commission has adopted, on a proposal from Mr Mac Sharry, Commissioner for Agriculture and Rural Development, a proposal for a Regulation providing for the reimbursement, for a period of five years, of certain expenditure incurred by the Member States in improving the monitoring of export refunds and certain operations on agricultural markets.




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