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Dépense de l'État
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Dépenses de l'État
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Dépenses publiques
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Dépenses publiques éligibles
Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques
Loi limitant les dépenses publiques
Loi sur la compression des dépenses publiques
Recettes et dépenses du gouvernement
Recettes et dépenses publiques

Translation of "dépenses publiques éligibles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses publiques éligibles

eligible public expenditure


dépenses publiques éligibles

eligible public expenditure




dépense publique [ dépense de l'État ]

public expenditure [ government expenditure ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure


dépenses publiques en capital [ dépenses publiques d'équipement | dépenses publiques d'investissement ]

public capital expenditure


recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques

government revenue and expenditure


dépenses publiques | dépenses des administrations publiques

government expenditure


Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]


Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]

Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20% des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2;

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2);


le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2 ;

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2) ;


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


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"4 quater. Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être augmenté jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence", les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

"(4c) By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.


"Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.

"By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.


Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif “convergence”, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.


«4 quater Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu’à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

‘4c. By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.


Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et renforcer l’incidence du financement sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser l’augmentation du taux de cofinancement du Feader jusqu’à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif de convergence et jusqu’à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate the investments in Member States and regions concerned and to increase the impact of the funding on the economy, it is necessary to allow the EAFRD contribution rate to increase up to 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and to increase up to 85 % of eligible public expenditure in other regions which are facing serious difficulties with respect to their financial stability.


Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.

By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95% of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85% of eligible public expenditure in other regions.


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