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Angle de dépouille secondaire
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Constatation à propos d'une dépouille mortelle
Deuxième angle de dépouille
Deuxième dépouille
Deuxième surface de dépouille
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouille primaire
Dépouille secondaire
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
Dépouillement des voix
Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
Dépouillement judiciaire
Dépouillement judiciaire du scrutin
EC 78700-1
Nouveau dépouillement
Première dépouille
Première face de dépouille
Première facette de la face de dépouille
Première surface de dépouille
Recensement des votes
Recomptage
Recomptage judiciaire
Seconde face de dépouille
Seconde facette de la face de dépouille
Surface de dépouille primaire
Surface de dépouille secondaire

Translation of "dépouillement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]


dépouillement judiciaire [ dépouillement judiciaire du scrutin | nouveau dépouillement | recomptage | recomptage judiciaire ]

judicial recount of the votes [ judicial recount | recount by judge | recount of the votes | recount ]


surface de dépouille primaire | première surface de dépouille | première dépouille | dépouille primaire

primary clearance surface | primary clearance


surface de dépouille secondaire | deuxième surface de dépouille | deuxième dépouille | dépouille secondaire

secondary clearance surface | secondary clearance


angle de dépouille secondaire | deuxième angle de dépouille | deuxième dépouille | dépouille secondaire

secondary clearance angle


constatation à propos d'une dépouille mortelle

Human remains finding


condition et/ou état de la dépouille mortelle

Condition AND/OR status of human remains


première face de dépouille | première facette de la face de dépouille

first flank | first land of the flank


seconde face de dépouille | seconde facette de la face de dépouille

second flank | second land of the flank


Manuel du scrutateur (Dépouillement des bulletins de vote spéciaux locaux) [ EC 78700-1 | Manuel du scrutateur - Dépouillement des bulletins de vote spéciaux ]

Deputy Returning Officer's Manual (Counting Local Special Ballots) [ EC 78700 | Deputy Returning Officer's Manual - Counting Local Special Ballot Votes ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
k) lorsque tous les bulletins contenus dans l’enveloppe ont été examinés par l’équipe de dépouillement, le préposé au dépouillement compte les bulletins formant la pile de dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le rapport de dépouillement d’urne. Le préposé au dépouillement remet ensuite tous les bulletins dans l’enveloppe, sans toutefois la sceller.

(k) when all ballots from the envelope have been examined by the team, the handler shall count the ballots in the counting pile, the recorder shall make a note of that number on the Recount Ballot Box Report and the handler shall place those ballots in the envelope without sealing it.


12. L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bulletins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles 269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis, enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulletins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat donné.

12. The recount team shall recount first the ballots in the envelope containing the rejected ballots, if any — according to the criteria referred to in section 269, 279, 284 or 285 of this Act — and then, envelope by envelope in alphabetical order of the candidates’ names, the ballots that were classified as valid votes in favour of candidates.


21. Une fois le dépouillement terminé, les parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, peuvent présenter au juge leurs dernières observations quant à l’exactitude du rapport principal de dépouillement. Le juge tranche toute question découlant de ces observations et s’assure que le rapport principal de dépouillement reflète sa décision.

21. When the recount is complete, the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, may make their final submissions to the judge with respect to the accuracy of the Master Recount Report and the judge shall determine any issues arising from those submissions and ensure that the Master Recount Report is completed in accordance with any such determination.


b) le secrétaire confirme auprès de l’équipe de dépouillement l’exactitude du rapport de dépouillement d’urne, invite le représentant de chaque candidat à le parapher et le remet au préposé au dépouillement;

(b) the recorder shall confirm the accuracy of the Recount Ballot Box Report with the recount team, invite the candidates’ representatives to initial it, and give it to the handler; and


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(i) le préposé au dépouillement retire le bulletin de la pile de dépouillement et inscrit au verso de celui-ci (avec le crayon ou le stylo fourni à l’équipe de dépouillement, d’une écriture petite mais lisible) un numéro sous la forme « XX-Y », où « XX » correspond au numéro de l’urne et « Y », au numéro séquentiel unique, commençant par le chiffre 1, attribué à chaque bulletin contesté provenant de l’urne,

(i) the handler shall take the ballot from the counting pile, print on the back of the ballot (with the pen or pencil supplied to the recount team in small but legible script), a number in the form “XX-Y” where “XX” is the ballot box number and “Y” is a unique sequential number starting at “1” for each disputed ballot within that box,


B. considérant que la mission d'observation de l'élection de l'OSCE a conclu que la Biélorussie avait encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu; que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, mais qu'il s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; considérant que le dépouillement s'est largement déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; ...[+++]

B. whereas the OSCE election observation mission concluded that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments, although some specific improvements were made; whereas the overall voting process was assessed as good but deteriorated significantly during the vote count, undermining the steps taken to improve the elections; whereas the count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility; whereas in many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting; whereas in some cases the figures recorded in the resul ...[+++]


1. souligne que, d'après les conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, alors que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, ce processus s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; (...) le dépouillement s'est déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d ...[+++]

1. Underlines that the Preliminary Conclusions of the OSCE PA and OSCE/ODIHR statement note the following: ‘While the overall voting process was assessed as good, the process deteriorated significantly during the vote count undermining the steps taken to improve the election (...) The count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility. In many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting. In some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commissio ...[+++]


Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("dépouillement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise à long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États m ...[+++]

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to “plunder” companies (so called “asset stripping”) and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company’s future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.


B. considérant qu'en l'absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l'Accord de Berlin (1937) et l'Accord de Strasbourg, conclu en 1973 sous les auspices du Conseil de l'Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète,

B. whereas in the absence of any such provision, cross-border transportation of mortal remains is governed by two instruments of international law (the 1937 Berlin Agreement and the Strasbourg Agreement concluded in 1973 under the auspices of the Council of Europe), to which only some of the Member States have acceded and which are in many respects obsolete,


A. considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire de l'Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d'un État membre à un autre,

A. whereas there is at present no EU-wide provision uniformly governing the repatriation of mortal remains from one Member State to another,


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