- (EN) Concernant la décision de créer une commission d’enquête du Parlement européen pour enquêter sur les allégations d’existence de prisons secrètes de la CIA et de cas de torture de prisonniers sur le sol communautaire ou dans des pays désireux d’adhérer à l’Union, l’implication active ou passive d’États membres ou de pays candidats de l’Union dans la gestion de «prisons extrajudiciaires» serait une atteinte à la Charte des droits fondamentaux.
As regards the decision to establish a European Parliament Committee of Inquiry to investigate claims of secret CIA prisons and the torture of prisoners on EU soil or in countries seeking EU membership, if EU Member States or candidate countries had been involved, actively or passively, in running 'extra-judicial prisons', there would have been violations of the Charter of Fundamental Rights.
