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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Attribution avec exclusion
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Désignation avec exclusion
Exclusivité de vente
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Vente exclusive

Translation of "désignation avec exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
désignation avec exclusion [ attribution avec exclusion ]

exclusive appointment


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


attribution avec exclusion | désignation avec exclusion

exclusive appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

non-exclusive power of appointment


attribution avec exclusion | désignation avec exclusion

exclusive appointment


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur presque tous les plans, les personnes présentant des problèmes de santé mentale figurent parmi les groupes les plus exclus de la société et, de façon logique, elles désignent la stigmatisation, la discrimination et l’exclusion comme des obstacles majeurs à la santé, au bien-être et à la qualité de vie.

On almost every account people with mental health problems are among the most excluded groups in society and they consistently identify stigmatisation, discrimination and exclusion as major barriers to health, welfare and quality of life.


Les références aux pays tiers s'entendent comme désignant aussi ces territoires exclus.

References to third countries should be read as references also to those excluded territories.


Il devrait définir quels sont les produits couverts et les produits exclus de son champ d’application, prévoir l’obligation pour les États membres d’organiser et de mettre en œuvre la surveillance du marché ainsi que celle de désigner les autorités de surveillance du marché et de préciser leurs compétences et leurs missions et conférer aux États membres la responsabilité de mettre en place des programmes généraux et des programmes sectoriels spécifiques de surveillance du marché.

It should define the scope of the products covered and those excluded, impose an obligation on Member States to organise and carry out market surveillance, require Member States to appoint market surveillance authorities and to specify their powers and duties, and make Member States responsible for setting up general and sector-specific market surveillance programmes.


A. considérant que la Turquie a publié, le 3 octobre 2014, une directive sur le système NAVTEX (système d'information maritime), en vertu de laquelle elle a «désigné» une vaste zone appartenant à la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre comme étant réservée aux études sismiques que le navire turc Barbaros conduira entre le 20 octobre et le 30 décembre 2014; considérant que ces études sismiques touchent des blocs qui ont été attribués par le gouvernement de la République de Chypre à la société italienne ENI et à l'entreprise coréenne KOGAS pour l'exploration d'éventuelles réserves d'hydrocarbures dans les fonds mari ...[+++]

A. whereas on 3 October 2014 Turkey issued a NAVTEX (Navigational Telex) directive, by which it ‘designated’ a large area within the southern part of the exclusive economic zone (EEZ) of the Republic of Cyprus as being reserved for seismic surveys to be conducted by the Turkish vessel Barbaros from 20 October to 30 December 2014; whereas these seismic surveys affect blocks that have been allocated by the Government of the Republic of Cyprus to the Italian company Eni and to the Korea Gas Corporation for the exploration of possible h ...[+++]


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7. rappelle que la Commission a désigné 2010 comme "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique pris par l'Union afin de donner un élan décisif à la lutte contre la pauvreté et de reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société;

7. Recalls that the Commission has designated 2010 as European Year for Combating Poverty and Social Exclusion, in order to reaffirm and strengthen the Union’s political commitment to achieving a decisive advance in the fight against poverty and recognise the fundamental right of those living in poverty and social exclusion to live a decent life and participate fully in society;


22. rappelle que la Commission a désigné 2010 comme "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique initial pris par l'Union afin de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de reconnaître le droit des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société;

22. Recalls that the Commission has designated 2010 as European Year for Combating Poverty and Social Exclusion, in order to reaffirm and strengthen the Union’s political commitment to achieving a decisive advance in the fight against poverty and recognise the fundamental right of those living in poverty and social exclusion to live a decent life and participate fully in society;


7. rappelle que la Commission a désigné 2010 comme «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale» dans le but déclaré de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique pris par l'Union afin de donner un élan décisif à la lutte contre la pauvreté et de reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société;

7. Recalls that the Commission has designated 2010 as European Year for Combating Poverty and Social Exclusion, in order to reaffirm and strengthen the Union's political commitment to achieving a decisive advance in the fight against poverty and recognise the fundamental right of those living in poverty and social exclusion to live a decent life and participate fully in society;


Dans cette résolution, le Parlement européen a salué la désignation de l'année 2010 en tant qu'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et invité la Commission et les États membres à préciser et poursuivre l'objectif ambitieux de la réduction de la pauvreté en Europe.

In that resolution, the European Parliament also welcomed the nomination of 2010 as the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion and called on the Commission and Member States to specify and pursue the ambitious objective of reducing poverty in Europe.


1. Désignation du service ou du type de réseau ou de technologie pour lesquels les droits d'utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris, le cas échéant, l'utilisation exclusive d'une fréquence pour la transmission de contenus ou de services audiovisuels déterminés.

1. Designation of service or type of network or technology for which the rights of use for the frequency has been granted, including, where applicable, the exclusive use of a frequency for the transmission of specific content or specific audiovisual services.


Les États membres sont chargés de désigner sur leur territoire un nombre restreint de juridictions nationales de première et de deuxième instance qui ont compétence exclusive pour:

The Member States are required to designate in their territories a limited number of national courts and tribunals of first and second instance with exclusive jurisdiction for:


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