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Abus d'autorité
Abus de pouvoir
Commandement politique
Doctrine du détournement de pouvoir
Détournement
Détournement d'informations
Détournement de biens
Détournement de fonds
Détournement de pouvoir
Détournement de pouvoirs
Détournement informatique
Excès de pouvoir
Pouvoir politique
Recours pour détournement de pouvoir
Séparation des pouvoirs
Théorie du détournement de pouvoir

Traduction de «détournement de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détournement de pouvoir | excès de pouvoir

abuse of power | misuse of power






doctrine du détournement de pouvoir [ théorie du détournement de pouvoir ]

doctrine of colourability


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


recours pour détournement de pouvoir

action on grounds of misuse of power


détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds

computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Décision conforme à l’intérêt du service – Absence de détournement de pouvoir

Actions brought by officials — Pleas in law — Misuse of powers — Concept — Decision in the interest of the service — No misuse of powers


La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.

The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres.

The Court next examines the Commission’s argument that the Council misused its power by seeking to neutralise the effects of the assessment which it had made of the aid schemes for the purchase of agricultural land introduced by the four Member States.


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La Cour doit donc se limiter à contrôler si, dans l’exercice de cette liberté de choix, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation .

The Court must thus confine itself to reviewing whether, in the exercise of that freedom of choice, the Council made a manifest error or misused its powers or manifestly exceeded the bounds of its discretion.


L’avocat général examine ensuite le moyen tiré d’un prétendu détournement de pouvoir du Conseil.

The Advocate General goes on to consider the plea alleging that the Council misused its powers.


À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’un détournement de pouvoir ou de procédure.

In support of its claims, the PMOI advanced, in essence, five pleas in law: the first, alleging a manifest error of assessment of the evidence; the second, breaches of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and of the rules relating to the burden of proof; the third, breach of the applicant’s right to effective judicial protection; the fourth, breach of the rights of the defence and of the obligation to give reasons for a decision and the fifth, abuse or misuse of powers or procedures.


Selon le Tribunal, la Commission n’a, à cet égard, ni commis un détournement de pouvoir ni violé les principes de sécurité juridique, d’autonomie de la personne morale, de légalité et d’égalité de traitement.

The Court finds that, in that regard, the Commission did not misuse its powers or infringe the principles of legal certainty, the autonomy of legal persons, or lawfulness and equal treatment.


Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.


«Antidumping - Règlement (CEE) n 2423/88 - Calcium-métal - Reprise d'une enquête antidumping - Droits de la défense - Produit similaire - Préjudice - Intérêt de la Communauté - Motivation - Détournement de pouvoir - Inopposabilité d'un règlement antidumping à un importateur»

((Anti-dumping measures · Regulation (EEC) No 2423/88 · Calcium metal · Resumption of an anti-dumping investigation · Right to a fair hearing · Like product · Damage · Community interest Statement of reasons · Misuse of powers · Unenforceability of an anti-dumping regulation against an importer))




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détournement de pouvoir ->

Date index: 2021-09-07
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