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Abus de procédure
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Détournement
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Vol de ligne
écrasement de ligne
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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «détournement de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure


détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds

computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement


détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne

slamming


piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]

piracy [ air piracy | hijacker | hijacking of an aircraft | hijacking of a ship | piracy of the seas ]


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code


détournement d'aéronef | détournement d'avion | piraterie aérienne

hijacking an aircraft | hijacking an aeroplane | hijacking an airplane | unlawfully assuming control of an occupied aircraft | air piracy


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actions menées contre le trafic de migrants au titre du cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée seront accélérées; elles comprendront notamment une coopération transfrontière sur la fraude documentaire, les mariages de complaisance et d'autres formes de détournement des procédures d'entrée et de séjour réguliers.

The actions against migrant smuggling under the EU Policy Cycle for organised and serious international crime will be stepped up, including cross-border cooperation on document fraud, sham marriages, and other forms of abuse of legal entry and residence procedures.


Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for being an accomplice thereto.


Ceux qui essaient de tromper délibérément les Canadiens prennent évidemment grand soin de détourner les procédures normales pour maintenir une chaîne d'approvisionnement légitime.

Those who are intentionally trying to deceive Canadians obviously take extra measures to bypass the normal procedures for maintaining legitimate supply chain and controls.


La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.

The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.


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Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for being an accomplice thereto.


Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for being an accomplice thereto.


Elle est persuadée qu'ils sauront agir, conformément à leurs propres régimes juridiques nationaux, de façon appropriée pour éviter les litiges non fondés et les détournements de procédure ; la Commission s'efforce d'aborder ces questions de façon équilibrée et tiendra certainement compte de ces préoccupations lorsqu'elle décidera s'il convient de donner une suite au Livre

The Commission trusts judges to take the appropriate actions – according to their own national legal systems – to avoid unmeritorious litigation and abuse of process. The Commission is striving for a balanced approach to these questions and will certainly take these concerns into account in deciding on any possible follow up to the Green


La première décision vise à assurer la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites par les agences de voyages auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres afin de réduire les risques de "visa shopping" et d'éviter les détournements de procédure; la seconde établit un modèle type de visa et, notamment, l'adoption de normes communes en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet.

The aim of the first Decision is to ensure the maximum possible harmonisation of the processing of visa applications lodged through travel agencies with the diplomatic missions and consular posts of the Member States in order to reduce the risks of visa shopping and abuse of procedure ; the second one establishes an uniform visa format and, in particular, common rules on the technical methods and standards to be used for filling in the form.


Le 28 février 1996, la Commission a ouvert une procédure d'examen au sujet du détournement qu'aurait commis Bremer Vulkan Verbund AG d'un montant atteignant 588 millions de DM d'aides destinées à la restructuration des chantiers d'Allemagne de l'Est MTW-Schiffswerft et Volkswerft.

On 28 February 1996 the Commission initiated proceedings concerning the suspected misuse by the Bremer Vulkan group of up to DM 588 million in aid intended for the restructuring of the eastern German yards MTW-Schiffswerft and Volkswerft.


Selon les estimations actuelles, le montant total des fonds détournés s'élèverait à 788 millions de DM, c'est-à-dire 200 millions de DM de plus qu'on ne le pensait lors de l'ouverture de la procédure.

It is now estimated that the total amount diverted is DM 788 million, i.e. DM 200 million higher than assumed at the start of the proceedings.


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