Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le confinement et la notificatio
n de certains gaz à effet de serre fluorés et le contrôle de l'utilisation et de la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés afin de protéger l'environnement et de
préserver le marché intérieur, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Co
...[+++]mmunauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the containment and reporting of certain fluorinated greenhouse gases and the control of use and placing on the market of products and equipment containing certain fluorinated greenhouse gases, in order to protect the environment and to preserve the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
