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Traduction de "en vertu de" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recueillir en vertu d'un testament, bénéficier en vertu d'un testament, hériter en vertu d'un testament, recevoir en vertu d'un testament, vertu préventive, vertu prophylactique, condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants, condamnation en vertu de la LStup, jugement prononcé en vertu de la LStup, Décret de remise sur les échantillons commerciaux, débiteur en vertu d'un jugement, débitrice en vertu d'un jugement, actif loué, immobilisation louée, immobilisation corporelle louée, créancier en vertu d'un jugement, créancière en vertu d'un jugement, au titre de, conformément à, dans le cadre de, en application de, en vertu de, prévu à (au), DFI, autorisation de séjour relevant du droit des étrangers -*- benefit under a will, take under a will, receive under a will, preventive value, Goods Imported for Certification Remission Order, conviction under the Narcotics Act, drugs conviction, Commercial Samples Remission Order, judgment debtor, leased asset, capital leased asset, leased asset under capital lease, leased tangible capital asset, judgment creditor, by virtue of, in pursuance of, pursuant to, under, DFI, residence permit under the law on foreign nationals

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor


au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)

by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. rappelle qu'en vertu de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, l'exploration et l'exploitation pétrolières ne sont pas compatibles avec le statut de site du patrimoine mondial; insiste en outre sur le fait que le parc naturel des Virunga abrite de nombreuses espèces menacées, telles que l'emblématique gorille des montagnes, dont il ne reste que quelques spécimens sur la planète, ou encore l'okapi, et que l'habitat d'espèces menacées devrait être rigoureusement protégé; salue la décision du gouvernement de la RDC de créer une brigade spéciale de lutte contre le braconnage mais demande au gouvernement d'identifier et de prendre des mesures supplémentaires sur le plan juridique en collaboration avec le secrétariat de la CITES afin de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans ce trafic; demande instamment au gouvernement de la RDC, de manière plus générale, de renforcer le rôle des gardes du parc et de sanctionner les activités illégales perpétrées à l'intérieur du parc;

12. Recalls that, according to the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, oil exploration and exploitation are not compatible with World Heritage Site status; stresses, furthermore, that the VNP is home to many endangered species, such as the iconic mountain gorillas (which are among the last on the planet) and the okapis, and that the habitats of endangered species should be strictly protected; welcomes the decision of the DRC Government to create a special anti-poaching brigade, but calls on the government to identify and take additional legal action in cooperation with the CITES secretariat to combat criminal networks involved in the illegal traffic; urges the DRC Government, more broadly, to strengthen the role of the park rangers and to punish illegal activities committed in the park;


5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;


D. considérant que le parc national des Virunga est l'un de trois sites Ramsar (n° 787) en RDC; qu'en vertu de la convention de Ramsar, celle-ci est tenue par des obligations à l'égard des sites répertoriés dans la liste établie par la convention, notamment celle d'élaborer et d'appliquer ses plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de son territoire (article 3, paragraphe 1, de la convention de Ramsar);

D. whereas the VNP is one of the DRC’s three Ramsar sites (No 787); whereas under the Ramsar Convention the DRC has a number of obligations regarding the sites included on the Ramsar list, such as to formulate and subsequently implement its planning to promote the conservation of the wetlands included in the list, and as far as possible, the wise use of wetlands in its territory (Article 3, paragraph 1 of the Ramsar Convention);


5. est vivement préoccupé, à cet égard, par le licenciement du procureur général, et rappelle au gouvernement que le parquet est un organe constitutionnel indépendant en vertu de la constitution des Maldives et que le procureur général doit être en mesure d'accomplir la mission légitime que lui confère la constitution sans interférence politique arbitraire ni intimidation par d'autre organes gouvernementaux;

5. Expresses its strong concern, in this context, about the dismissal of the prosecutor‑general, and reminds the government that the prosecutor-general’s office is an independent constitutional body under the Maldives constitution and that the prosecutor-general must be enabled to carry out his legitimate constitutional mandate without arbitrary political interference or intimidation by other branches of government;


B. considérant qu'en vertu de la convention sur la diversité biologique, que la RDC a signée et ratifiée, la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité et fait partie intégrante du processus de développement; que la convention est juridiquement contraignante et oblige ses signataires à appliquer ses dispositions;

B. whereas, according to the Convention on Biological Diversity, which has been signed and ratified by the DRC, the conservation of biological diversity is a common concern of humankind and is an integral part of the development process; whereas the Convention is legally binding, obliging its signatories to implement its provisions;




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Date index: 2021-01-09
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