Traduction de «enceinte de mesure » (Français → Anglais) :

63. invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'enco ...[+++]ntre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;

56. invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'enco ...[+++]ntre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les mini ...[+++]stères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...

169. rappelle que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur le lieu de travail;

172. rappelle que la directive du Conseil 92/85/CEE, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur le lieu de travail;

Le Bloc québécois constate cependant que des mesures préventives existent déjà au Québec, notamment des campagnes de sensibilisation faites par Éduc'alcool. On compte aussi, parmi les mesures préventives, le dépistage de l'alcoolisme chez les femmes enceintes, les cours prénataux, les campagnes de sensibilisation de la SAAQ — notamment les barrages routiers — qui ont pour objectif, à terme, de modifier les habitudes des femmes enceintes et des conducteurs de véhicules.