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Autorisation d'engagement
Comptabilité budgétaire
Comptabilité d'engagement
Comptabilité des dépenses engagées
Comptabilité des engagements de dépenses
Crédit d'engagement
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense non reglée
Encourir des dépenses
Encourir des frais
Encourir une dépense
Engagement
Engagement de dépense non liquidé
Engagement des dépenses
Engagement non réglé
Engager
Engager des dépenses
Engager des frais
Engager une dépense
Faire des dépenses
Obligation non acquitée
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'engager une dépense
Supporter des dépenses

Translation of "engagement des dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


encourir des dépenses | engager des dépenses | faire des dépenses

incur expenses/to


pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]

authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]


comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]

commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]


engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur an expense


engagement | engagement des dépenses

commitment | commitment of expenditure


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et ...[+++]

(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.


(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approba ...[+++]

(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the app ...[+++]


L'objet de la déduction pour dépenses de garderie est de reconnaître que les contribuables qui doivent engager des dépenses de garderie pour gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise, pour aller à un établissement d'enseignement reconnu ou suivre un cours de formation professionnelle admissible ont une moins grande capacité de payer des impôts que les contribuables touchant le même revenu, mais n'ayant pas à engager les mêmes dépenses.

The purpose of the child care expense deduction is to recognize that taxpayers who need to incur child care expenses to earn employment or business income, to attend a recognized educational institution or to take an eligible vocational training course have a lower ability to pay taxes than taxpayers with the same income who do not need to incur such expenses.


Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses afin d'entreprendre une étude exhaustive des dispositions et du fonctionnement de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-neuvième législature :

Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of undertaking a comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act, (S.C. 2001, c. 41), reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Ninth Parliament are as follows:


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Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de son étude des mesures législatives et d'autres questions qui lui ont été renvoyées, rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-septième législature:

Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination and consideration of such legislation and other matters as were referred to it, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament are as follows:


15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au tit ...[+++]

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;


15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III ("dépenses opérationnelles") s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au tit ...[+++]

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III ("Operational Expenditure") for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;


9. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles;

9. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be incurred by the Commission;


2. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles.

2. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be made by the Commission.


Dans le domaine de la politique des consommateurs, plus de 99% des ressources budgétaires disponibles pour les dépenses opérationnelles ont été engagés, et le taux d'engagement des dépenses administratives a quasiment atteint le même taux (95,8%).

In the field of consumer policy, more than 99% of the available budget for operational expenditure were committed and the commitment rate for administrative expenditure reached almost the same level (95.8%).


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