Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action pour cause d'enrichissement illégitime
Action pour enrichissement sans cause
Amélioration des tâches
Analyse des causes
Causalité
Cause et effet
Enrichissement de la tâche
Enrichissement des tâches
Enrichissement du travail
Enrichissement injuste
Enrichissement injustifié
Enrichissement sans cause
Fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
Processus d'enrichissement
Processus d'enrichissement des eaux douces
Valorisation d'un poste de travail
Valorisation de la tâche
Valorisation du travail

Traduction de «enrichissement sans cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enrichissement sans cause [ enrichissement injuste ]

unjustified enrichment [ unlawful enrichment | unjust benefit | groundless profiting ]




action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

actio de in rem verso | action for money had and received


enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]


fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust


fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust


valorisation d'un poste de travail | enrichissement des tâches | enrichissement du travail | valorisation du travail | amélioration des tâches | enrichissement de la tâche

job enrichment | job improvement | vertical job enlargement


enrichissement de la tâche | enrichissement du travail | valorisation de la tâche | valorisation du travail

job enrichment


processus d'enrichissement des eaux douces | processus d'enrichissement

enrichment process


analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

analysis of causes [ causality | cause-effect ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:


la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant un ...[+++]

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a co ...[+++]


Le dépôt d'ammoniac et d'autres composés azotés (résultant des émissions de l'agriculture, de la circulation et de l'industrie) cause l'enrichissement indésirable des sols et une diminution consécutive de la biodiversité des forêts et des pâturages de grande richesse naturelle.

Ammonia and other nitrogen deposition (resulting from emissions from agriculture, traffic and industry) causes the unwanted enrichment of soils and subsequent decline of biodiversity of forests and of high nature value pastures.


Il déroge au système relatif à la marque communautaire dans la mesure où il n'est pas prévu que les dispositions nationales concernant la réparation du préjudice subi à cause du comportement du titulaire du brevet ou concernant l'enrichissement sans cause puissent s'appliquer.

It departs from the system relating to the Community trade mark in that no provision is made for the application of national provisions concerning compensation for damage suffered as a result of the behaviour of the proprietor or concerning unjust enrichment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:


1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.


2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:


2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:


Il déroge au système relatif à la marque communautaire dans la mesure où il n'est pas prévu que les dispositions nationales concernant la réparation du préjudice subi à cause du comportement du titulaire du brevet ou concernant l'enrichissement sans cause puissent s'appliquer.

It departs from the system relating to the Community trade mark in that no provision is made for the application of national provisions concerning compensation for damage suffered as a result of the behaviour of the proprietor or concerning unjust enrichment.


3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:


w