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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Engager des poursuites
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Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Entamer des poursuites judiciaires
Entamer une poursuite judiciaire
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites judiciaires
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
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Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "entamer des poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


entamer une poursuite judiciaire

commence a court action


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.

(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.


Il convient d'observer que, en décidant de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen ne fait que permettre aux autorités nationales compétentes d'entamer des poursuites – étant donné que ni le fonctionnement ni l'indépendance de l'institution ne se trouvent menacées –, sans que cette décision puisse être considérée comme la moindre forme de jugement sur la culpabilité du député ou comme la reconnaissance que les actes ou opinions en question justifient des poursuites.

It should be noted that by a decision to waive the immunity of a Member, the European Parliament only permits the competent national authority to start a prosecution - considering that neither the functioning nor the independence of the institution are jeopardised-, without such a measure being considered as any form of pronouncement on the Member's guilt or on whether the acts or opinions concerned justify prosecution.


En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?


En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?


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Si un député tient des propos, soit à titre de député ou de simple citoyen, à l'extérieur de la Chambre, et se fait poursuivre en libelle diffamatoire, ou si un député entame des poursuites judiciaires, puis que ce député se serve des faits liés à sa poursuite pour critiquer ou intimider le demandeur ou le défendeur, selon le cas, cela ne donne-t-il pas à ce député un avantage indu par rapport à un autre citoyen canadien?

If a member of Parliament, either as a member of Parliament or in a personal capacity outside this House of Commons, and I will use the example of libel action, says something and he or she is sued in a lawsuit, or the member of Parliament sues somebody else, and he or she comes into this place and uses the facts of this lawsuit with respect to criticism or intimidation, with respect to the plaintiff or the defendant, depending upon who it is, does that not ...[+++]


La Commission a pris la décision aujourd'hui d'entamer une procédure en infraction plutôt que s'abstenir d'entamer des poursuites.

A decision was taken in the Commission today to initiate infringement proceedings rather than not to initiate legal proceedings.


La Commission a pris la décision aujourd'hui d'entamer une procédure en infraction plutôt que s'abstenir d'entamer des poursuites.

A decision was taken in the Commission today to initiate infringement proceedings rather than not to initiate legal proceedings.


Il importe de remarquer que la Commission a entamé des poursuites similaires à l'encontre de nombreux autres États membres.

It should be noted that the Commission has similar infringement proceedings underway against a large number of other Member States.


Mme Patricia Houlihan: Vous avez le droit d'entamer des poursuites en tant que citoyen, d'entamer une poursuite privée.

Ms. Patricia Houlihan: You do have a right to prosecute as a citizen, to bring a private prosecution.


Par ailleurs, des témoins ont dit que le temps nécessaire aux agents pour entamer des poursuites dans de tels cas décourageait les gens à entamer des poursuites, plus particulièrement lorsqu’il s’agissait de cas complexes [.] [L]es policiers témoins aux niveaux national, provincial et local ont tous parlé du refus de nombreuses victimes de porter plainte contre les agresseurs, plus particulièrement lorsque l’agresseur est un membre de la famille en qui on a confiance 20.

In addition, witnesses said that the time required of officers in such prosecutions was a deterrent to proceeding, particularly with complex cases [P]olice witnesses at the national, provincial and local level all described the unwillingness of many victims to press charges against the perpetrators of abuse, particularly when that person is a trusted family member.20


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