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Action contre les monopoles
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Société nouvelle
Société nouvelle

Traduction de «entente de fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses


gérer des opérations de fusion et acquisition

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation serbe est désormais alignée en grande partie sur l’acquis dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les ententes et les fusions et la politique monétaire.

Serbian legislation is now largely aligned in areas such as intellectual property, anti-trust and mergers, and monetary policy.


D’un côté, la Commission pourchasse les ententes, à juste titre, mais de l’autre, elle autorise des fusions et des acquisitions sans contreparties.

On one hand, the Commission justifiably pursues cartels, but on the other, authorises mergers and acquisitions without compensatory measures.


Afin d'améliorer l'efficacité des instruments de sa politique de la concurrence, la Commission mène également un programme ambitieux de réformes dans les domaines des ententes, des fusions et des aides d'État.

The Commission is also carrying out an ambitious programme of policy reforms in antitrust, merger and State aid fields in order to improve the effectiveness of its competition policy instruments.


Afin d'améliorer l'efficacité des instruments de sa politique de la concurrence, la Commission mène également un programme ambitieux de réformes dans les domaines des ententes, des fusions et des aides d'État.

The Commission is also carrying out an ambitious programme of policy reforms in antitrust, merger and State aid fields in order to improve the effectiveness of its competition policy instruments.


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4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as ...[+++]


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel i ...[+++]


Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.

Considerations purely of practicability, which have been adduced by the European courts as an argument in favour of restricting the right in connection with the application of the cartel procedure regulation (Regulation 1/2003) cannot be allowed to play any part in merger control, because here the concern is not to improve the practical applicability of the procedural provisions relating to cartels and the purpose is not to exact penalties for breaches of the law on competition or cartels.


8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l'augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d'ententes sectorielles ou en matière de tarification et d'oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l'OMC permettra d'éviter les distorsions de concurrenc ...[+++]

8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;


8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence ...[+++]

8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;


Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission soulignait les progrès réalisés en matière de législation antitrust, où une réglementation relative aux exemptions de groupe et des lignes directrices pour le classement des notifications d'ententes et des déclarations de fusion avait été adoptée, ainsi qu'en matière d'aides d'État où le rapport annuel avait été amélioré.

In its October 1999 Report, the Commission stressed the progress made with regard to antitrust legislation, with the adoption of regulations on block exemptions and guidelines on the notification of agreements and statements of merger, and with regard to State aid, the annual report on which had been improved.


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